 II en sera de même, tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'accusé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public, tendant à user d'une faculté...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 202by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | France - 1813 - 618 pages
...11 en sera.de même , tant dans les cas d'incom« pétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de « prononcer soit sur une ou plusieurs demandes de « l'accusé , soit sur une ou plusieurs réquisition» « du ministère public , tendant 'à user d'une faculté > ou d'undroit accordé parla... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...qui l'a précédé, « tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura » été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de...ministère public , tendant à user d'une faculté ou d'an » droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de l'inculpé, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère...user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi ; bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...v » Il en sera de même., tant dans les cas d'incompétence i lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes...d'une faculté ou, d'un droit accordé par la loi , tien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de ta. formalité... | |
 | France - 1817 - 354 pages
...y> Il en sera de même , tant dans les cas d'in compétence , lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer , soit sur une ou plusieurs demandes...user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , biçn que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absenr,e de la formalité... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...en sera de même , » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis ou refusé de prononcer , soit » sur une ou plusieurs demandes...l'accusé , >> soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public , tendant à user d'une faculté ,» ou d'un droit accordé par la loi, bien que... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...Il en sera de même, » tant dans le cas d'incompétence que lorsqu'il » aura été omis ou refusé de prononcer, soit » sur une ou plusieurs demandes...l'accusé , » soit sur une ou plusieurs réquisitions du mi» nistère public, tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la loi, bien que... | |
 | France - 1818 - 420 pages
...demandes de L accuse , . fjijj 8ia J3<ÏB VK IÎI13R!(^> JTU ISIlfll'.Ç SS- ^:"t . • ^ n nistère public , tendant à user d'une faculté . » ou d'un droit accordé par la loi, Lieu que la nr • 33 peine de nullilé ne fût. pas textuellement atta» chée à l'absence de la... | |
 | France - 1818 - 418 pages
...ou plusieurs demandes de l'accusé r\ » soit sur une ou plusieurs réquisitions du œi» nistère public ,. tendant à user d'une faculté » ou d'un droit accordé par la /o/Vbien que la ». .peine de nullité ne fût pas textuellement atta». chée à l'absence de la formalité... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...nul. Il en sera de même , tant dans les cas d'incompétence que lorsqu'il aura été omis ou refusé de prononcer, soit sur une ou plusieurs demandes de...user d'une faculté ou d'un droit accordé par la loi , bien que la peine de nullité ne fût pas textuellement attachée à l'absence de la formalité dont... | |
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