 Les présomptions qui ne sont point établies par la loi. sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 193by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...certains actes ou à certains faits; les présomptions qui ne sont point établies par la loi, et qui sont abandonnées aux lumières et à la prudence...présomptions graves, précises et concordantes , et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...preuve testimoniale peut être admise), sonl abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit admettre que des présomptions graves , précises et concordantes , et dim.s les cas seulement où la loi admet les preuves testimoninles, à moins atie l'acte ne soit attaqué... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...décision, Gj. €< admettre que des précomptions graves, précises et « concordantes , et dans les cas seulement où la loi « admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ci ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol. » Ainsi , en tbèse générale , les présomptions... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...Présomptions qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à...présomptions graves , précises et concordantes , et dans les-cas seulement où l«loi admet les preuves testimoniales , à moins que l'acte ne soit attaqué... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...présomptions qui ne sont point établies Sar la loi, sont abandonnées aux lumières et à- la pruence du magistrat; qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la.loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...effets des présomptions établies ou non établies par la loi. i Celles qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat. Règles qu'il doit suivre, i353. Pressoirs. Cas ou ils sont immeubles, 5a4. Prestations en grains ou... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...qui ne sont point établie* fttr la loi. • i > 1353. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que dés présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la lov admet, les... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...aussi l'art. l353 du Code civil , ainsi conçu : <> Les présomptions qui ne sont point établies и par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistral, qui ne doit » admettre quedes présomptions graves, précises et concordaules, et dans... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...article : «Les présomptions qui ne sont point établies par la loi , sont » abandonnées aux lumière* et à la prudence du magistrat, qui ne doit » admettre...présomptions graves, précises et concordantes, et dans n le cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que » l'acte ne soit attaqué... | |
 | 1821 - 506 pages
...présomptions qui ne sont point établies par la loi , et qu'ils ne doivent les admettre que lorsqu'elles sont graves, précises et concordantes , et dans le cas seulement où la loi admet la preuve testimoniale; Attendu que la prescription établie par l'article 2273 du même Code contre... | |
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