Plusieurs voix : Sur quoi voterons-nous ?... Il ne reste rien. M. le Président. L'article 32 de notre règlement porte que toute proposition ayant une loi pour objet est votée par la voie du scrutin secret. (Mouvements divers.) (M. Demarçay demande la parole.) M. le général Demarçay. Il se présente une de ces questions que les esprits doivent saisir à l'instant même, et il ne faut pas se jeter dans des abstractions qui n'auraient pas de fin. Permettez-moi de vous rappeler ce qui se passe ordinairement. Quand on va au scrutin secret, on vote sur la partie positive de la loi, c'est-à-dire sur la partie adoptée par assis et levé; mais quand tous les articles sont rejetés, il ne reste plus aucune partie du projet de loi, et par conséquent vous ne pouvez pas voter sur rien. Je ne conçois pas qu'il puisse s'élever de difficultés à cet égard. M. Girod (de l'Ain). Quand vous allez au scrutin secret, vous votez sur les articles déjà admis par assis et levé. Devez-vous voter encore au scrutin secret quand tout a été rejeté? Voilà la question. Quant à moi, je la résous affirmativement, parce que, dans le scrutin secret, se trouve la garantie et le complément du vote. On dit qu'aucun article n'ayant été admis il ne reste plus rien; mais ce que vous avez rejeté vous pouvez l'admettre par le vote secret. (Dénéga– tions.) Je vais vous citer un exemple. Je suppose qu'une demande en accusation en un article soit portée devant vous; vous la rejetez par assis et levé! Alors ne reste-t-il plus rien? ne voterezvous pas au scrutin secret? Cela n'est pas douteux. Eh bien! il n'y a aucune différence entre une loi qui ne contient qu'un article et une autre qui en contient plusieurs. M. Charles Dupin. Lorsque vous discutez un article paragraphe par paragraphe, vous volez sur l'ensemble de ceux que vous avez admis. Mais lorsque vous rejetez tous les paragraphes, Vous ne votez plus puisqu'il ne reste rien. Eh bien! il y a ici une analogie parfaite qui décide complètement la question. Plusieurs voix : Mais il n'y a pas là de scrutin. M. Cunin-Gridaine. Permettez-moi de vous faire une simple observation pour vous convaincre qu'il est impossible de vous soustraire à l'obligation de voter au scrutin secret. Je vous citerai un précédent. Vous vous rappelez le projet de loi sur les imprimeurs, présenté par M. Benjamin Constant ; vous en aviez adopté tous les articles par assis et levé, et cependant, au scrutin secret, le projet de loi fut rejeté. La même chose pourrait arriver aujourd'hui. D'ailleurs, il faut que votre procès-verbal constate à quelle majorité les lois sont adoptées ou rejetées. M. Mestadier. Remarquez bien la différence qui existe entre un projet dont les articles ont été adoptés et un autre dont il ne reste rien. La question est de savoir si le vote par assis et levé a de la valeur. S'il a de la valeur... Plusieurs voix Il n'est que provisoire; c'est pour abréger le temps. M. de Tracy. L'observation de notre honorable collègue n'est pas exacte. Il dit que le vote par assis et levé a de la valeur, je pense le contraire; car s'il était possible de voter aussi rapidement au scrutin secret sur chaque article, sur chaque paragraphe, on le ferait. On ne remet le vote définitif sur l'ensemble que pour ne pas perdre de temps. Je crois donc qu'il est nécessaire de passer au scrutin secret. M. le Président. J'avais cru cette mesure indispensable d'après les précédents. Je vais toutefois consulter la Chambre. M. de Cambon. Je me souviens qu'en 1826 un projet de loi en un article avait été rejeté par assís et levé, et sur lequel cependant on a voté au scrutin secret. M. le général Demarçay. Je crois qu'il serait impossible de citer un précédent qui tranche la question d'une manière nette et précise. (Aux voix! aux voix!) (La Chambre, consultée, décide qu'on votera au scrutin secret.) Voici le résultat du dépouillement : Nombre des votants.. Pour... Contre.. .... (La Chambre rejette.) 221 112 66 155 (La séance est levée à cinq heures et demie.) FIN DU TOME LXVII. 21 FÉVRIER 1831. Chambre des pairs.— Rapport par M. le comte de Sainte-Aulaire sur le projet de loi relatif à la garde nationale..... Chambre des députés. Rapport par M. Charles Dupin sur la proposition de M. de Ferrussac tendant à provoquer une enquête sur la situation des routes et des canaux Discussion et adoption du projet de loi relatif à la formation d'une légion étrangère...... Présentation par M. Laffitte, président du conseil, d'un projet de loi portant ouverture de quatre nouveaux douzièmes provisoires....... Discussion du projet de loi relatif à la traite des noirs. M. Cabanon M. Gaillard de Kerbertin... M. le vice-amiral Bouvet, etc....... M. Dariste, etc..... Discussion et adoption des articles 1 à 18.. 45 67 91 96 98 97 98 100 103 22 FÉVRIER 1831. 35 38 projet de loi relatif à la traite des noirs....... 106 Chambre des pairs. Suite de la discussion du projet de loi concernant l'organisation de la garde nationale. Adoption des articles 50 à 66 et renvoi à la commission de l'article 67...... 183 Adoption des articles 85 à 162, des articles 67 et 84 et de l'ensemble du projet amendé....... 191 Chambre des députés. Rapport par M. Girod (de l'Ain), sur le projet de loi modifié par la Chambre des pairs, relatif au jury.... Rapport par M. Molin sur le projet de loi relatif aux pensions de l'armée de terre.. Présentation par M. Mérillon, garde des sceaux, d'un projet de loi sur la procédure en Présentation d'un projet de loi relatif à l'a- mélioration des soldes de retraite ou des pen- sions des officiers de la marine réformés de Incident au sujet de la dissolution prochaine Discussion du projet de loi sur les élections Rapport par M. Augustin Périer sur diverses Présentation par M. de Montalivet, ministre de l'intérieur, du projet de loi amendé par la M. Barthe, ministre de l'instruction pu blique, etc. Adoption du projet de loi. Discussion et adoption d'un projet de loi re- Chambre des pairs. Présentation par M. Laf- fitte, ministre des finances, d'un projet de loi concernant l'ancienne liste civile.... Rapport, par M. le maréchal duc de Tarente, sur le projet de loi concernant la formation Discussion du projet de loi sur l'amortisse- M. Laffitte, ministre des finances.... |