Le sieur Desoër sera tenu de faire faire à ses dépens des fossés ou haies pour séparer les propriétés cédées, et de payer les frais du présent échange.

Art. 99. Commune de Cluny (Saône et-Loire). Le maire de la commune de Cluny, département de Saôneet-Loire, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Joanim, une maison et dépendances, estimée par procèsverbal du 27 février 1806, à la somme de 2,500 francs, et à recevoir en contre-échange du sieur Joanim, un magasin et dépendances, estimés d'après le même procès-verbal à la somme de 4,100 francs.

La commune de Cluny payera au sieur Joanim, par forme de soulte, une somme de 1,600 francs sur les fonds qu'elle a à sa disposition.

Ledit sieur Joanim payera les frais du présent échange. Art. 100. Commune de Verze (Saône-et-Loire). Le maire de la commune de Verzé, département de Saôneet-Loire, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Angoyat, un terrain de la contenance de 79 ares, estimé par procès-verbal du 3 fructidor an XII, à la somme de 200 francs, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Angoyat, sans soulte ni retour, un bois taillis contenant 31 ares 60 centiares, estimé par le même procès-verbal à la somme de 200 francs.

Ledit sieur Angoyat sera tenu de payer les frais du présent échange.

Art. 101. Commune de Cuisery (Saône-et-Loire). Le maire de la commune de Cuisery, département de Saône-et-Loire, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Bourcier, un terrain communal de la contenance de 2 ares 20 centiares, estimé, par procès-verbal du 12 messidor an XIII, à la somme de 100 francs, et recevoir en contre-échange dudit sieur Boursier, sans soulte ni retour, deux terrains contenant ensemble 17 ares 8 centiares, estimés par le même procès-verbal, à la somme de 200 francs.

Ledit Bourcier payera les frais du présent échange. Art. 102. Commune de Saint-Raphaël (Var). Le maire de la commune de Saint-Raphaël, département du Var, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Alban Jourdan, le magasin de la teinturière, estimé par procès-verbal du 8 brumaire an XIII, à la somme de 348 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Adam Jourdan, un autre magasin estimé par un autre procès-verbal sous la même date, à la somme de 895 fr. La commune de Saint-Raphaël payera au sieur Alban Jourdan, par forme de soulte, une somme de 273 fr. 50 c., sur ses fonds libres.

Ledit sieur Alban Jourdan sera tenu de payer les frais du présent échange.

Art. 103. Commune du Val (Var). Le maire de la commune du Val, département du Var, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Veyan, une partie de maison communale, estimée, par procès-verbal du 13 mai 1806, à la somme de 1,370 francs, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Veyan, sans soulte ni retour, une maison estimée par le même procès-verbal à la somme de 2,000 francs.

Ledit sieur Veyan payera les frais du présent échange. Art. 104. Commune de Tonnerre (Yonne). Le maire de la commune de Tonnerre, département de l'Yonne, est au orisé à céder, à titre d'échange, aux sieurs Rose et Baillot, une partie des fossés de la commune, de la contenance de 6 ares 27 centiares, estimée par procèsverbal des 28 et 29 thermidor an XIII, à la somme de 522 francs, et à recevoir en contre échange desdits sieurs Rose et Baillot, sans soulte ni retour, un terrain de la contenance de 50 ares 62 centiares, estimé, par le même procès-verbal, à la somme de 720 francs.

Lesdits sieurs Rose et Baillot payeront les frais du présent échange.

Art. 105. Commune de Saint-Desert (Saône-et-Loire). Le maire de la commune de Saint-Désert, département de Saône-et-Loire, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Demortière fils, un terrain communal de la contenance de 4 perches 50 mètres, estimé par procèsverbal du 6 messidor an XIII, à la somme de 200 francs, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Demortiere un terrain contenant 8 perches, 37 mètres, estimé, par le même procès-verbal, à la somme de 200 francs.

Art 106. Ville de Gray (Haute-Saône). Le maire de la commune de Gray, département de la Haute-Saône, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Dambre, sans soulte ni retour, une maison et un terrain de la

contenance de 47 ares 17 centiares, estimés par le même procès verbal à la somme de 4,500 francs.

Ledit sieur Dambre payera les frais du présent échange. Art. 107. Le maire de la commune de Gray, département de la Haute-Saône, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Botot aîné, un pré communal de la contenance de 26 ares 55 centiares, estimé, par procès, verbal du 25 juin 1806, à la somme de 590 francs, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Botot, sans soulte ni retour, un pré contenant 88 ares 45 centiares, estimé à la somme de 2.000 francs par le même procès-verbal. Ledit sieur Botot aîné supportera les frais du présent échange.

Art. 108. Commune de Château-Chinon (Nièvre). Le maire de la commune de Château-Chinon, département de la Nièvre, est autorisé à céder, à titre d'échange, du sieur Etignard Lafaulotte, un terrain communal contenant 1 hectare 91 ares, estimé par procès-verbal au 10 avril 1806, à la somme de 700 francs, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Etignard-Lafaulotte, sans soulte ni retour, une partie de maison et dépendances, estimée par le même procès-verbal à la somme de 1,800 francs.

Ledit sieur Etignard-Lafaulotte payera les frais du présent échange.

Art. 109. Commune de Saramon (Gers). Le maire de la commune de Saramon, département du Gers, est autorisé à céder à titre d'échange, au sieur Cassassoles, divers terrains communaux, de la contenance de 13 perches, (32 mètres 5 dixièmes), estimés à la somme de 491 francs, par procès-verbal du 8 avril 1806, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Cassassoles, sans soulte ni retour, deux terrains de la contenance de 18 perches (40 mètres), estimés par le même procèsverbal à la somme de 750 francs.

Ledit sieur Cassassoles payera les frais du présent échange.

Art. 110. Commune de Castelnovo Bormida. (Montenotte). Le maire de la commune de Castelnovo-Bormida, département de Montenotte, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Teglia, une .naison et autres emplacements communaux estimés à la somme de 1,018 francs par procès verbal du 10 janvier 1806, et à recevoir en contre-échange dudit sieur Teglia, saus soulte ni retour, une maison estimée par le même procès-verbal à la somme de 2,035 francs.

Ledit sieur Teglia payera les frais du présent échange. Art. 111. Commune de Tonnerre (Yonne). Le maire de Tonnerre, département de l'Yonne, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Roze une partie des fossés de la commune, de la contenance de 8 ares 44 centiares. estimée, par procès-verbal du 1er fructidor an XIII, à la somme de 600 francs, et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Roze, sans soulte ni retour, deux terrains en nature de pré, contenant ensemble 59 ares 44 centiares, estimés par le même procès-verbal, à la somme de 960 francs.

Ledit sieur Roze sera tenu de payer les frais du présent échange.

Art. 112. Commune de Saint-Etienne (Loire). Le maire de la commune de Saint-Etienne, département de la Loire, est autorisé à céder, à titre d'échange, au sieur Peurière, un terrain vague, contenant 78 mètres 183 millimètres carrés, estimé par procès-verbal du 30 juillet 1806, à la somme de 234 fr. 55 c., et à recevoir en contre-échange, dudit sieur Peurière, sans soulte ni retour, un terrain vague, de la contenance de 159 mètres 555 millimètres, estimé par le même procès-verbal à la somme de 478 fr. 66 c.

Le sieur Peurière sera tenu de payer les frais du présent échange.

Art. 113. Commune de Louhans (Saône-et-Loire). Le maire de la commune de Louhans, département de Saône-et-Loire, est autorisé à céder, à titre d'échange, an sieur Legras, la mitoyenneté des murs du collége, dont la totalité appartient la commune, et qui a été estimée par procès-verbal du 4 août 1806, à la somme de 471 fr. 50 c., et à rcevoir en contre échange, dudit sieur Legras, la mitoyenneté des murs de sa maison, qui la séparent du collège, et qui a été estimée par le même procès-verbal, à la somme de 428 fr. 80 c.

Le présent échange sera fait sans soulte ni retour. Les frais d'échange seront supportés par moitié entre la commune et le sieur Legras.

Taburiaux, pour avoir rempli, pendant seize mois dixsept jours, les fonctions de commissaire municipal dans ladite commune,

Art. 131. Commune de Cohons (Haute-Marne). La commune de Cohons, département de la Haute-Marne, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes et par quart, pendant les années 1807, 1808, 1809 et 1810, la somme de 1,088 fr. 48 c., pour subvenir au payement des frais et dépens d'un procès entre elle et le sieur Mammes Ricard.

Art. 132. Commune de Saint-Pierre d'Arthenay (Manche). La commune de Saint-Pierre d'Arthenay, département de la Manche, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels, à ses contributions directes et en une ou plusieurs années, la somme de 1,390 francs, pour être employé à la reconstruction du pont de ladite commune.

Art. 133. Commune de Mezières (Eure-et-Loir). La commune de Mezières, département d'Eure-et-Loir, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes et en une ou plusieurs années, la somme de 1,800 francs, pour être employée à la reconstruction du pont de ladite

commune.

Art. 134. Communes de Chalantre-la-Petite et de Soisy (Seine-et-Marne). Les habitants du Petit et Grand Bourg, communes de Chalantre-la-Petite et de Soisy, département de Seine-et-Marne, sont autorisés à s'imposer extraordinairement la somme de 2,173 fr. 39 c., pour acquitter les frais d'un procès par eux intenté au sieur Nardot, à raison d'un droit de pàture.

Cette somme sera répartie entre les habitants, au marc le franc des contributions foncière, mobilière et personnelle.

Art. 135. Commune de Durban (Ariége). La commune de Durban, département de l'Ariége, est autorisée à s'imposer extraordinairement en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,200 francs, à répartir en deux années, pour le montant être versé, à mesure des recouvrements, és-mains du sieur Dis, jusqu'à concurrence de ladite somme, pour condamnations qu'il a obtenues contre les habitants de ladite commune, pour frais et restitution des fruits d'un terrain dont la commune s'était emparé.

Art. 136. Commune de Gevingey (Jura). La commune de Gevingey, département du Jura est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 12,876 fr. 25 c., à répartir en quatre années, pour le montant être employé aux réparations à faire à la fontaine de la commune, sauf à ne mettre en recouvrement que la somme qui résultera de l'adjudication au rabais.

Art. 137. Commune de Berat (Haute-Garonne). La commune de Berat, département de la Haute-Garon e, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,490 francs, à répartir en deux années, pour le montant être employé à la construction d'une maison commune, sauf à ne mettre en recouvrement que la somme qui résultera de l'adjudication au rabais.

Art. 138. Commune des Rousses (Jura). La commune des Rousses, département du Jura, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 9,292 fr. 30 c., répartir en trois années, pour le montant être employé aux réparations à faire à la maison commune, sauf à ne mettre en recouvrement que la somme qui résultera de l'adjudication au rabais.

Art. 139. Commune de Valans (Deux-Sèvres). La commune de Valans, département des Deux-Sèvres, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,182 francs, à répartir en deux années, pour le montant être employé à payer les frais d'un procès entre la dame Bechillon et les habitants de ladite commune.

Art. 140. Commune du Liour (Vaucluse). La commune de Lioux, département de Vaucluse, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 900 franes, à répartir en deux années, pour le montant être versé, à mesure des recouvrements, és-mains des sieur et dame Crousnilhon, jusqu'a concurrence de ladite somme, pour condamnation qu'ils ont obtenu contre les habitants de

ladite commune par jugement de la Cour d'appel, séant à Nîmes, en date du 29 prairial an XI.

Art. 141. Commune de Chomer ac (Ardèche). La commune de Chomerac, département de l'Ardèche, et autorisée s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 3,600 francs, à répartir en trois années, pour servir au payement de la construction d'une horloge.

Art. 142. Commune de Bourgade (Lot). La commune de Bourgade, département du Lot, est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 600 francs, qui sera employée aux frais de clôture du cimetière.

TITRE VI.

OBJETS MIXTES.

Acquisitions et impositions.

Art. 143. Commune de Martel (Lot). Le maire de la commune de Martel, département du Lot, est autorisé à acquérir au nom de cette commune, des sieurs Delot et Blondeau, une maison dite l'hôtel de Raymondie, pour y placer divers établissements publics, moyennant la somme de 14,000 francs, montant de l'estimation portée au procès-verbal du 9 thermidor an XIII.

Pour acquitter le prix principal de cette maison, ainsi que les intérêts, la commune de Martel est autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes, la somme de 1,600 francs, et, ce, pendant cinq années qui commenceront l'an 1807, à raison de 3,200 francs par année.

Art. 144. Commune de Saint-Paul-les-Romains (Drôme). Le maire de la commune de Saint-Paul-les-Romains, département de la Drôme, est autorisé à acquérir, au nom de la commune, de la dame Jeanne Clément, veuve Pouzin, une maison pour servir de maison commune, moyennant la somme de 1,500 francs, suivant l'estimatiou portée au procès-verbal du 6 février 1806.

Ladite commune est également autorisée à s'imposer extraordinairement, en centimes additionnels à ses contributions directes de l'an 1807, la somme de 500 francs, pour payer à la dame veuve Pouzin pareille somme sur le prix de ladite maison.

Et quant aux 1,000 francs restant, elle en payera l'intérêt à 5 p. 0/0, sans retenue, à la dame Pouzin, sa vie durant, et ils ne seront remboursables qu'après le décès de ladite dame.

CONCESSIONS ET ACQUISITIONS.

Art. 145. Ville de Paris. Les terrains domaniaux non aliénés qui entreront dans la formation du marché du Temple, seront cédés en toute propriété à la ville de Paris.

Les bâtiments et terrains domaniaux qui entreront dans ce plan, et qui se trouvent alienės, seront rachetés par la ville de Paris, soit d'après l'estimation qui en a été faite, et qui en porte la valeur à 106,078 fr. 40 c., ou sur une nouvelle estimation contradictoire, si les possesseurs l'exigent.

La somme de 106,078 fr. 40 c., à laquelle sont évalués les terrains et bâtiments à céder par des particuliers qui les ont acquis, ou la somme à laquelle ils seront évalués, sera payée par la ville de Paris, est prélevée sur les revenus ordinaires.

Art. 146. Ville d'Amiens (Somme). Le préfet du département de la Somme est autorisé à concéder à la ville d'Amiens le terrain sur lequel ont été édifiées la salle de spectacle et la maison y attenante. La valeur de ce terrain sera constatée par experts nommés aux formes accoutumées. Le prix qui sera déterminé sera versé dans la caisse du domaine en trois payements égaux de six en six mois, à partir du jour de la passation de l'acte qui aura saisì la ville de la propriété

dudit terrain.

Concession à charge de réédification d'un mur.

Art. 147. Le maire de Rivesaltes, département des Pyrénées-Orientales, est autorisé à concéder au sieur Lamouroux 9 mètres carrés de terrain communal, estimés 80 francs, suivant procès-verbal d'estimation du 6 mai 1806, à la charge par ledit sieur Lamouroux de faire reconstruire à ses frais un mur mitoyen, existant entre sa maison et la maison commune

Concession à charge d'entretien d'un canal. Art. 148. Commune de Molsheim (Bas-Rhin). Le maire de Molsheim, département du Bas-Rhin, est autorisé à concéder au sieur Antoine Rebhun quatre parties de terrain communal contenant ensemble 80 ares 45 centiares, et estimées 1,375 francs, suivant procès-verbal du 19 nivòse an XII, à charge par ledit Rebhun d'entretenir à ses frais, à perpétuité, le canal dit Mulbach, de rétablir les brèches de la rive droite de ce canal, et d'entretenir, également à ses frais, à perpétuité, le petit canal de déchargement et son écluse servant à faire entrer le bois de flottage au chantier.

Art. 149. Concession au sieur Koll de l'ancienne abbaye de Corneli-Munster (Roer). Le préfet du département de la Roër est autorisé à passer au sieur Koll, fabricant de draps, contrat de vente des bâtiments de l'ancienne abbaye de Corneli-Munster, ainsi que dos jardins et prairies qui en dépendent, conformément au plan annexé et qui sont mentionnés dans le devis estimatif dressé le 18 juin 1806 l'église de l'abbaye est exceptée ainsi que les dépendances nécessaires, tant pour les communications que pour la facilité des réparations.

Ladite vente sera consentie à la charge par le sieur Koll de payer dans l'année la somme de 45,000 francs, et de plus tous les frais auxquels la vente pourra donner lieu, et, en outre, d'établir et d'entretenir une fabrique de draps dans lesdits batiments, et entretenir une bergerie à la race des brebis mérinos.

Concession en acquit de créances sur l'ordre de Saint

Lazare.

Art. 150. Hospice d'Aoste (Doire). Le préfet du département de la Doire est autorisé à céder à la commission administrative de l'hospice d'Aoste les bâtiments et enclos u ci-devant couvent de religieuses de Lorraine, estimé 15,086 fr. 75 c. par procès-verbal d'experts du 8 thermidor an XIII.

Ladite concession sera acquittée sur les créances que l'hospice d'Aoste a à répéter sur l'ordre de Saint-Lazare, aux droits duquel est subrogé le Gouvernement.

TITRE VII.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 151. Les impositions accordées aux communes auront lieu sur les contributions foncière, mobilière, personnelle et somptuaire, au centime le franc.

Art. 152. Toutes les fois qu'un des preneurs à rente voudra l'amortir, il en aura la faculté, en payant vingt années du montant de la rente.

Art. 153. Si la somme que chaque commune ou hospice aura à sa disposition, provenant d'un remboursement, aliénation ou soulte d'échange, par suite de la présente loi, n'a pas d'affectation spéciale, et peut suffire à acquérir 50 francs de rente sur l'Etat, cette acquisition sera faite sous la surveillance du préfet, à moins qu'il n'y ait autorisation contraire et spéciale.

Si elle n'est pas suffisante pour acheter 50 francs de rente, le préfet en réglera l'emploi.

Art. 154. Tous les travaux qu'une commune, ou un département aura à faire, en vertu de la présente loi, seront, si fait n'a déjà été, évalués par devis, adjugés au rabais, et ensuite faits, reçus et payés comme les travaux publics nationaux, sous l'inspection gratuite d'un ingénieur du département, et sous la surveillance du préfet. TABLE ALPHABÉTIQUE

Canaples

Castelnau-d'Estretefons, 38 Mortier,
Castelnovo Bormida,

Chalandre-la-Petite, 110
Chateau-Chinon,
Château-Neuf,
Chenay,

Chomerac, Cluny, Cohons, Cologne,

10 Paris (enclos du Temple), 145

149 Perwez,

8 Petit-Mars,

101 Pollestres,

Réchésy.

Colomiers,

Corneli-Munster,

98

Cremieu, Cuisery,

28

124

Délémont, Delle,

86 Puntous,

30

26

135 Raphaël,

102

E

39

Eloyes,

6 Renan,

25

Gabarret, Gênes, Gevingey, Gray,

Enclosdu Temple (Paris),145
Exmes
Erdeven,

Fayet, Femersheim,

Fousges,

Fouvent-la-Ville, Frontenay,

Haccourt, Hangard, Hautechaux, Hesdin-l'Abbé,

Ingenheim, Issoudun,

Jemmèpe,

K

Kaltenhausen,
Koll (le Sr),
Krautergersheim,

Launaguet,
Lauret,
Laval,

Lévignac,

29 Sainte-Croix-en-Plaine, 33

Saint-Laurent de la Salan

Lioux,

97 Tonnerre, 140

104 et 411

Livron,

118 Uchisy,

18

Loches,

Lorgues,

103

Louhans,

139

Lunel,

81

Lurs,

2 Verchain,

95

Lyon,

19 Verzé,

100

Des noms des communes et hospices mentionnées au present projet de loi.

En voici le texte et l'exposé des motifs :

MOTIFS.

Messieurs, Sa Majesté nous a chargés de présenter à votre sanction le troisième projet de loi d'intérêt local. Il est distribué en sept titres.

Par le premier, des aliénations, des communes sont autorisées à vendre des propriétés communales dont le produit est affecté au payement d'ouvrages de constructions et de réparations à des édifices publics, à des ponts, à des chemins vicinaux, et à la continuation des travaux du théâtre Napoléon et de l'orangerie Joséphine dans la ville de Strasbourg. Des fabriques, des hospices, des bureaux de bienfaisance sont aussi autorisés à vendre des immeubles qui leur sont onéreux par leur état de dégradation et par le peu de revenus qu'ils leur donnent. Le produit de ces ventes, placé en rente, augmentera les ressources des cultes et des pauvres.

Le second titre, des acquisitions, permet à des communes et à des hospices d'acquérir des maisons nécessaires pour pouvoir donner plus d'étendue et une distribution plus salubre aux salles de malades, pour procurer l'établissement ou l'agrandissement de maisons communes, de halles, de presbytères, de ma sons d'instruction. Ces acquisitions, et les dépenses accessoires, seront payées avec les revenus des communes et des hospices.

Le trosième titre, des concessions à rentes, rend soixante-douze habitants de communes rurales propriétaires incommutables de soixante-douze portions de terrains communaux, dont, en faisant une fausse application de la loi de 1793, ils avaient cru pouvoir s'emparer, mais qu'ils avaient rendues fécondes par leurs travaux.

Le quatrième titre consacre des échanges avec l'Etat, avec la Légion d'honneur, avec des communes, des hospices et des bureaux de bienfaisance; tous leur présentent des avantages réels. Le cinquième titre permet des impositions extraordinaires seulement à sept communes, pour lesquelles la nécessité absolue de recourir à ce moyen a été reconnue; et, en effet, il était impossible de laisser sans réparations des fontaines publiques, des halles, des ponts. Au surplus, la somme de ces impositions ne s'élève qu'à 30,338 fr. 49 c.; elle ne peut être une charge onéreuse pour les contribuables, puisqu'elle est répartie sur une, deux, trois et quatre années, suivant sa quotité et le montant du principal de la contribution.

Le sixième titre, objets mixtes, contient les autorisations à des communes d'acquérir des propriétés pour les appliquer à des établissements publics ou pour les échanger avec des hospices, de vendre des biens communaux pour payer ces acquisitions, pour pourvoir aux réparations. L'utilité de ces mutations a été reconnue, et, dans quelques cas particuliers, l'insuffisance des ressources a seule déterminé à permettre une imposition extraordinaire.

Les dispositions générales font partie du 7e titre. La loi que nous vous présentons, Messieurs, ne s'occupe que d'objets particuliers; en la sanctionnant, vous concourrez à des améliorations dont le bienfait sera d'autant plus senti, que pour ceux qui les ont sollicitées elles sont d'un intérêt majeur.

PROJET DE LOI (1).

Titre Ier. Aliénations.

II. Acquisitions.

Ce projet de loi n'avait pas été imprimé jusqu'à ce jour.

Titre III. Concessions à rentes.
IV. E hanges.

V. Impositions extraordinaires.
VI Objets mixtes.

VII. Dispositions générales.

TITRE PREMIER.

ALIENATIONS.

Art. 1er. Le maire de la commune de Crest, département de la Drôme, est autorisé à vendre, aux enchères publiques, la maison des ci-devant Cordeliers, estimée par procès-verbaux des 16 juin et 3 juillet 1806 à la somme de 6,000 francs.

La première mise à prix de ladite maison sera du montant de son estimation, et le produit de la vente sera employé aux réparations d'autres immeubles communaux, et particulièrement des fontaines publiques.

Art. 2. Le maire de la commune de Beon et Luyrieux, département de l'Ain, est autorisé à vendre au sieur Cerdon un terrain communal de 10 mètres 6 centimetres de longueur, sur 1 mètre 34 millimètres de largeur, estimé par procès-verbal du 11 mai 1806 à la somme de 300 francs.

Pour prix dudit terrain, ledit sieur Cerdon fera reconstruire à ses frais le mur de derrière du four commun, reconstruction estimée par le même procès-verbal à la somme de 100 francs, et payera, en outre, à ladite commune, une somme de 200 francs qui sera employée à réparer le devant et le couvert dudit four.

Art. 3. Le maire de la commune de Mongens, département du Var, est autorisé à vendre au sieur Tajasque un terrain communal de la contenance de 48 mètres carrés, moyennant la somme de 96 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 30 août 1806.

Art. 4. Le maire de Mortagne, département de l'Orne, est autorisé à vendre, au nom de la fabrique extérieure de l'église Notre-Dame de cette ville, et par la forme prescrite pour l'al énation des domaines nationaux :

1o Un petit terrain, nature de jardin, contenant 28 centiares et estimé 40 francs, et 20 une portion de terre labourable, contenant 25 ares, et estimée 80 francs, suivant procès-verbal du 22 thermidor an XIII. La première mise à prix desdits terrains sera du montant de leur estimation, et le produit de leur vente sera réuni à d'autres capitaux, et employé en acquisition de rentes sur l'Etat au profit de ladite fabrique.

Art. 5. Le maire de Thenorgue, département des Ardennes, est autorisé à vendre à Etienne Lapierre 36 mètres carrés de terrain communal moyennant la somme de 12 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 12 février 1806, et à la charge par ledit Lapierre d'entretenir sur son terrain un sentier aboutissant au chemin qui conduit à Busancy.

Art. 6. Le maire de Mauregny, departement de l'Aisne, est autorisé à vendre au sieur Jean-Baptiste Gobert 60 ares de terrain communal, pour y établir un moulin, et, en outre, un autre terra n de 60 centiares de large dans une longueur de 40 ares, pour y établir un chemin, atin d'arriver audit moulin; le tout moyennant la somme de 90 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 8 frimaire an XIV.

Art 7. Le maire de la commune de Saint-Julien, département du Haut-Rhin, est autorisé à vendre au sieur Jean-Georges Bainier un terrain communal de la contenance de 160 mètres carrés, moyennant la somme de 290 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 13 avril 1805.

Art. 8. Le maire de la commune de Bethoncourt, département du Haut-Rhin, est autorisé à vendre au sieur Georges-Frédéric Bainier un terrain communal de la contenance de 83 mètres carrés, moyennant la somme de 24 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 28 décembre 1806.

Art. 9. Le maire de la commune du Val-sous-Rougemont, département du Haut-Rhin, est autorisé à vendre au sieur Jean-Pierre Descourbes un terrain communal de la contenance de 141 mètres 60 centimètres carrés, moyennant la somme de 80 francs, suivant l'estimation portée au procès-verbal du 3 avril 1806, et à la charge par ledit sieur Descourbes de faire construire le rez-dechaussée de la maison qu'il doit faire bâtir sur ledit terrain en pierre ou moellons, et de la couvrir en tuiles. Art. 10. Le maire de la commune de Courchavon, département du Haut-Rhin, est autorisé à vendre au