 | Europe - 1841 - 882 pages
...Art. 2l. Les pensions et traitements d'attente , de non-activité et de réforme seront acquittés à l'avenir , de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils qhe militaire*, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le l"no\embre 1830. 11 est... | |
 | Netherlands - 1832 - 264 pages
...politiques. 22. Les pensions et traitemens d'attente , de nonactivité et de réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre à tous les titulaires...droit, conformément aux lois en vigueur avant le i novembre i83o. Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur les... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...politiques. XXI. Les pensions et traitemens d'attente, de non-activité, et de réforme, seront acquittés à l'avenir de part et d'autre, à tous les titulaires,...que militaires, qui y ont droit conformément aux Loix en vigueur avant le 1 Novembre, 1830. Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...Art. aa. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés, à l'avenir, de part et d'autre à tous les titulaires,...droit, conformément aux lois en vigueur, avant le irr novembre i83o. Il est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés que voix... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...Art. 22. Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés, à l'avenir, de part et d'autre à tous les titulaires...civils que militaires, qui y ont droit, conformément anx lois en vigueur, avant le irr novembre i83o. Il est convenu que les pensions et traitements susdits... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés, à l'avenir, de part et d'autre à tousles titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur, avant le icr novembre1 i83o. Il est convenu qne les pensions et traitements susdits des titulaires nés Art.... | |
 | Netherlands - 1833 - 392 pages
...d'attente , de nonactivité , et de réforme , seront acquittés à l'avenir , de part et d'antre, à tous les titulaires, tant civils que militaires , qui y ont droit , conformément au.x Jois en vigueur avant le ier novembre i85o. Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des... | |
 | Netherlands - 1833 - 392 pages
...nonactivité, et de réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre, à tous les titulaires, (ont civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le ier novembre i8.ïo. Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur... | |
 | Europe - 1833 - 994 pages
...traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés, я l'avenir, de part et d'antre à tous les titulaires , tant civils que militaires , qui y ont droit , conformément anx lois en vigueur, avant le icr novembre i83o. 11 est convenu que les pensions et traitements susdits... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...politiques. Art. 22. Les pensions et traitemens d'attente, de non activité etde réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre, à tous les titulaires,...novembre 1830. Il est convenu que les pensions et traitemens susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique... | |
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Les pensions et traitements d'attente, de non-activité et de réforme, seront acquittés à l'avenir, de part et d'autre, à tous les titulaires tant civils que militaires qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le 1er novembre 1830.... 
