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" Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux... "
Histoire parlementaire du traité de paix du 19 avril 1839 entre la Belgique ... - Page 568
by Belgium treaties - 1839
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...tribunat que dans le corps législatif, se. font en comité secret quand le gouvernement le demande. ai. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être' destructifs des articles patents. 5 2. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...échange, nulle adjonction de teiriioire ne peut avoir lien qu'en vertu d'une loi. Dans antun ça?», les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. (ig. Le roi sanctionne et promnlgnt les lois. 70. Les Chambres se réunis-icnt <3e plein droit, chaque...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...'tatou lier individuellement desBelgcs, n'ont d'effet qu'a prèsavoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...traité ne peuvent être destructifs des articles païens. Déclare la guerre. A la section centrale on a pensé que le droil de déclarer la guerre...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...ou lier individuellement des Belges, n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'uu traité ne peuvent être destructifs des articles patents. Le roi commande les forces de terre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1926 - 1224 pages
...privés des citoyens égyptiens, n'auront d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment du Parlement. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 47. Le Roi ne peut être en même temps Chef d'un autre Etat sans l'assentiment du Parlement. Aucune...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...Chambre. Le tout sans préjudice aux rapports du Grand -Duché avec la Confédération germanique. — Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire...ne peuvent être destructifs des articles patents. Art. 38. Le Roi Grand-Duc a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges,...
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Revue de droit français et étranger, Volume 5

Law - 1848 - 890 pages
...où lier individuellement des Belges, a°Dt d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents ; 11 sanctionne et promulgue les lois ; 11 a le droit de convoquer les chambres extraordinairement...
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Les républicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848 - 496 pages
...que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. • 61. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le conseil d'état est chargé de rédiger les projets de lois et...
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Constitutions de la République française, annotées et suivies de la ...

France - 1848 - 148 pages
...tribunal que dans le corps législatif, se font eu comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, le Conseil d'Étal est chargé de rédiger les projets de lois et...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...tribunal que dans le corps législatif, se font en comité secret quand le gouvernement le demande. 51. Les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents. 52. Sous la direction des consuls, un conseil d'État est chargé de rédiger les projets de lois et...
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