 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...trouveront en nature dans le portefeuille du failli à i'époque de sa faillite , lorsque ces remises auront été faites par le propriétaire, avec le simple...garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été, de sa part, spécialement affectées à des payements déterminés. ARTICLE 575. Pourront... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...porte-feuiJledu failli à l'époque de sa faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | 1807 - 314 pages
...porte-feuille Idn failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de a part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...porte-feuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...faillite, pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec-le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...portefeuille du failli à l'époque de la faillite, pourront être revendiquées, si ces «ernises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...porte-feuille du failli à 1'époqu* de sa faillite, pourront être revendiquées, si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1160 pages
...portefeuille du débiteur à l'époque de la faillite^ ' ,. ," > 1°. Si ces remues ont été faites avec le simple mandat d'en faire. le recouvrement et d'en garder -la valeur, £ la imposition du propriétaire; • t î*. 'Si elles ont reçu la destination spéciale de servir... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...portejeuille du failli à l'époque de sa faillite , pourront être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat...recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont recu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation ou de billets... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...sa faillite, si toutefois ces remises ont élé faites par le propriétaire, avec le simple mandai d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou bien si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptation, ou... | |
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Pourront être revendiquées, en cas de faillite, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouveront en nature dans le portefeuille du failli à l'époque de sa faillite... 
