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" Art. 42. La Chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire. Art. 43. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 138
by Albert Fritot - 1823
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France, Lewis Goldsmith - France - 1815
...pairs, pour avoir compromis la sûreté on l'honneur de la nation. ART. 42. La chambre des pairs, ea ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionaaire. ART. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre de»...
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Bulletin des lois

France - Law - 1815
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la Chambre des Représentans et jugé par la Chambre des Pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La Chambre des Pairs, en ce cas , exerce , soit pour caractériser le délit, soit pour infliger...
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Pièces et actes officiels, Part 2

France - 1815
...p«ut être accusé par lai r" • ^ chambre des représentons , et juge par la cham- .' -^ • bre des pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42- La chambre des pairs , en ce cas , exerce, soit pour caractériser le délit , soit pour infliger...
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Le Miroir politique. No.77-[152. wanting no.101 and 139, mis ..., Volumes 2-3

1815
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentons et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 43. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1815
...d'armée de terre ou de mer , peut être accusé par la Chambre des Représentas et jugé par la Chambre des Pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42.. La Chambre des Pairs , en ce cas , exerce , soit pour caractériser le délit, soit pour infliger...
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The Substance of Some Letters, Volume 2

John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816
...d'armée de terre ou de iner peut être accuté par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur...Art. 43. — Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des représentans doit déclarer qu'il ya lieu à examiner la proposition...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...d'armée de terre ou de mer peut être accusé par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur...le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétion naire. ART. 43. Avant de prononcer la mise en accusation d'un ministre, la chambre des...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 379 pages
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représentans et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 42. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger...
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Mémoires pour servir à l'histoire de la vie privée, du retour, et ..., Volume 2

Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820
...par la chambre des représentans, et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sureté ou l'honneur de la nation. ART. 42. — La chambre des pairs, en ce cas, éxerce, soit pour caracteriser le délit, soit pour infliger la peine, un pouvoir discrétionnaire....
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...d'armée de terre ou de mer, peut être accusé par la chambre des représenta us et jugé par la chambre des pairs, pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de la nation. 4a. La chambre des pairs, en ce cas, exerce, soit pour caractériser le délit, soit pour infliger...
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