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" ... des actions pour dommages faits, 194 MONARCHIE. soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2° des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commises dans l'année,... "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 182
by Albert Fritot - 1823
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Mercure de France

1790
...d'appel , à quelque valeur que la somme puisse mouler : » « 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;»...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 liv. Il connaît encore des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, etc. commises dans l'année; des entreprises...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Issues 59-72

France - 1790
...soit par les hommes, soit parles animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2°. « Des dépbcemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies...dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servans à l'atTOsement des prés , commises pareillement <ians l'année , et de toutes autres actions...
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La Feuille villageoise: adressée, chaque semaine, a tous les ..., Issues 1-27

France - 1790
...cinquante livres, dans le cas que nous allons vous énoncer. i8. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2? Des déplacemeas d« bornes , des usurpations K de terres, d'arbres, haies, fossés et autres clôtures...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 16

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...Des actions pour dommages faits, :*oit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés & autres ( 379 ) clôtures , commises dans l'annee , des entreprise» sur le cours d'eau servans à...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Volume 6

Révolutions de Paris - 1790
...hommes, soit parles animaux, aux champs, fruits et récokes; ., ; ., '. •a0. « Des déplacemeDs de bornes, des usurpations de terres , arbres , .haies , fossés et autres clôtures , comtoises dans Tannée ; des entreprises sur les coûts d'eau -Servans à l'arrosement des prés...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 502 pages
...quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits...récoltes ; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpation* de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures , lorsque ces déplacemens et usurpations...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...valeur que la demande puisse monter ; 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les iomnaes , soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes...2°. Des déplacemens de bor-nes , des usurpations de terre , arbres, haies, fossés et autres cl0tures, lorsque ces déplacemens et usurpations ont eu lieu...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...la valeur puisse monter , i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit pat tes animaux, aux champs , fruits et récoltes; 2°. Des...déplacemens de bornes , des usurpations de terres , arbres , Laies , fossés et autres clôtures, commis dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servant...
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Code de procédure civile

France - Civil procedure - 1806 - 382 pages
...le juge de la situation de l'objet litigieux , lorsqu'il s'agira , i .° Des actions pour dommages aux champs , fruits et récoltes ; 2.° Des déplacemens de bornes, des usurpations deterres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commis dans l'année ; des entreprises sur...
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