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" Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 116
by Albert Fritot - 1823
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Bulletin des lois

France - Law - 1814
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée...
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

Paris (France) - 1814
...discutée et votée librement par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'it leur paroît convenable que la loi contienne. 20. Cette demande pourra être faite dans chacune...
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De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ...

Henri Dard - Confiscations - 1814 - 108 pages
...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...parla majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de su'pplier le Roi cïe proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ' .* '' ao. Cette demande pourra être faite par...
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Histoire de la session de 1815

Joseph Fiévée - France - 1816 - 470 pages
...toujours chez nous les mêmes effets. » L'article 19 de la Charte est ainsi conçu: » Les chambres ont la faculté de supplier le roi » de proposer une...objet que ce » soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » » Voilà une initiative précise , aussi étendue que...
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Réfutation de la doctrine de Montesquieu, sur la balance des pouvoirs, et ...

Alexis Jacques de Serre Saint-Roman (comte de.), Alexis Jacques de Serre comte de Saint-Roman - Public law - 1816 - 299 pages
...peuvent attirer leur attention. Voici l'art. 49 , qui leur donne cette prérogative. « Les Chambres ont la faculté de supplier le « Roi , de proposer une loi sur quelque objet « que ce soit, et ^indiquer ce qu'il leur paraît K convenable que la loi contienne. » II est évident que , par cet...
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