From inside the book
Results 1-3 of 50
Page 15
... tribunal de commerce , ce jugement sera attribué au tribunal ordinaire du district . 3. L'appel des jugemens rendus par les tribunaux de commerce ou de district sur le fait des prises , séra porté au tribunal de district établi dans le ...
... tribunal de commerce , ce jugement sera attribué au tribunal ordinaire du district . 3. L'appel des jugemens rendus par les tribunaux de commerce ou de district sur le fait des prises , séra porté au tribunal de district établi dans le ...
Page 396
... tribunal . 3. Si le commissaire le juge nécessaire , il en réfé- rera sur - le - champ au ministre de la justice ... tribunal du département des Bouches- du - Rhône ; pour ceux établis sur les mers du nord au tribunal du département du ...
... tribunal . 3. Si le commissaire le juge nécessaire , il en réfé- rera sur - le - champ au ministre de la justice ... tribunal du département des Bouches- du - Rhône ; pour ceux établis sur les mers du nord au tribunal du département du ...
Page 440
... tribunal criminel du département de la Dyle , le jugement du tribunal de cassation qui précède ; Ouï le substitut commissaire du pouvoir exécutif , dans son réquisitoire , Ordonne la transcription sur ses registres dudit jugement du ...
... tribunal criminel du département de la Dyle , le jugement du tribunal de cassation qui précède ; Ouï le substitut commissaire du pouvoir exécutif , dans son réquisitoire , Ordonne la transcription sur ses registres dudit jugement du ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire