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... tion de ces mêmes fonds à la date du jour où le droit a été ouvert , ou seulement de celui de la délivrance ; 24. A ce que les coutumes qui consacroient certains mo- des de partage , ou admettoient des droits de choix , et celles qui ...
... tion de ces mêmes fonds à la date du jour où le droit a été ouvert , ou seulement de celui de la délivrance ; 24. A ce que les coutumes qui consacroient certains mo- des de partage , ou admettoient des droits de choix , et celles qui ...
Page 193
... tion relative à la suspension de l'acte de navigation pendant la présente guerre ; Considérant que , par son décret du 27 vendémiaire , an 2 ( 1 ) , la convention a dérogé aux dispositions fonda- mentales de cet acte , en permettant l ...
... tion relative à la suspension de l'acte de navigation pendant la présente guerre ; Considérant que , par son décret du 27 vendémiaire , an 2 ( 1 ) , la convention a dérogé aux dispositions fonda- mentales de cet acte , en permettant l ...
Page 290
... tion , qui en enverra un extrait à la trésorerie natio- nale et au directeur ou à l'entrepreneur . TITRE XVII . Des salaires attribués aux fonctionnaires des monnoies . 117. Le traitement annuel des fonctionnaires des monnoies demeure ...
... tion , qui en enverra un extrait à la trésorerie natio- nale et au directeur ou à l'entrepreneur . TITRE XVII . Des salaires attribués aux fonctionnaires des monnoies . 117. Le traitement annuel des fonctionnaires des monnoies demeure ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire