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Les ventes que les comptables se proposeront d ' effectuer , seront faites en
présence et sous la surveillance de l ... en présence et sous la surveillance du
receveur du droit d ' enregistrement da district dans lequel sont situés les biens .
3 .
Les ventes que les comptables se proposeront d ' effectuer , seront faites en
présence et sous la surveillance de l ... en présence et sous la surveillance du
receveur du droit d ' enregistrement da district dans lequel sont situés les biens .
3 .
Page 335
La loi du 10 juillet 1791 ayant supprimé toute dénomination de caserniers ou d '
inspecteurs de ca - sernes , et réuni leurs fonctions à celles des gardes de
fortifications , ceux - ci reprendront la garde et la surveillance des bâtimens et ...
La loi du 10 juillet 1791 ayant supprimé toute dénomination de caserniers ou d '
inspecteurs de ca - sernes , et réuni leurs fonctions à celles des gardes de
fortifications , ceux - ci reprendront la garde et la surveillance des bâtimens et ...
Page 414
LOI qui attribue au ministre des finances la surveillance des préposés au triage
des titresi Du 21 Prairial , an 4 . T , elled e conseil des anciens , adoptant les
motifs de la déclaration d ' urgence qui précède la résolution ciaprès , approuve l
...
LOI qui attribue au ministre des finances la surveillance des préposés au triage
des titresi Du 21 Prairial , an 4 . T , elled e conseil des anciens , adoptant les
motifs de la déclaration d ' urgence qui précède la résolution ciaprès , approuve l
...
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