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... sommes qui , quoique comprises dans les états de distribution et états dits du roi , n'auroient pas été effec- tivement payées , ni aucune somme qu'ils prétendroient avoir à répéter pour leur propre compte , autre que les taxations et ...
... sommes qui , quoique comprises dans les états de distribution et états dits du roi , n'auroient pas été effec- tivement payées , ni aucune somme qu'ils prétendroient avoir à répéter pour leur propre compte , autre que les taxations et ...
Page 269
... sommes nécessaires pour ac- quitter les dépenses indispensables auxquelles cette opération donnera lieu . 22. En attendant l'organisation du ministère , il est affecté , par le présent décret , une somme de cinq cent mille francs pour ...
... sommes nécessaires pour ac- quitter les dépenses indispensables auxquelles cette opération donnera lieu . 22. En attendant l'organisation du ministère , il est affecté , par le présent décret , une somme de cinq cent mille francs pour ...
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France. 16. S'il arrive qu'une ou plusieurs autres sommes soient égales à la plus petite de ces trois sommes , les noms correspondans seront portés sur la liste de présentation , dans laquelle on tiendra note de l'égalité des sommes . 17 ...
France. 16. S'il arrive qu'une ou plusieurs autres sommes soient égales à la plus petite de ces trois sommes , les noms correspondans seront portés sur la liste de présentation , dans laquelle on tiendra note de l'égalité des sommes . 17 ...
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