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Il n ' est en rien dérogé à la loi du 19 Juillet 1793 , qui étend aux marins les
dispositions de celle du 6 Juin précédent , rendue pour les troupes de terre , i
lesquelles continueront d ' être exécutées dans les cas qui y sont prévus , suivant
leur ...
Il n ' est en rien dérogé à la loi du 19 Juillet 1793 , qui étend aux marins les
dispositions de celle du 6 Juin précédent , rendue pour les troupes de terre , i
lesquelles continueront d ' être exécutées dans les cas qui y sont prévus , suivant
leur ...
Page 262
On dépouille ensuite les bulletins de nomination ; et les élus sont ceux qui , n '
étant point dans le cas de l ' article précédent , réunissent la pluralité relative des
suffrages positifs . I TITRE I V . Elections par le corps législatif , par le directoire ...
On dépouille ensuite les bulletins de nomination ; et les élus sont ceux qui , n '
étant point dans le cas de l ' article précédent , réunissent la pluralité relative des
suffrages positifs . I TITRE I V . Elections par le corps législatif , par le directoire ...
Page 413
... corps législatif , par l ' intermédiaire du directoire exécutif , un décret qui , en
interpretant la loi du prenier Fructidor dernier , déclare si elle est applicable où
non à ceux qui sont rentrés dans le délai prescrit par celle du 22 Nivôse
précédent ...
... corps législatif , par l ' intermédiaire du directoire exécutif , un décret qui , en
interpretant la loi du prenier Fructidor dernier , déclare si elle est applicable où
non à ceux qui sont rentrés dans le délai prescrit par celle du 22 Nivôse
précédent ...
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accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente