From inside the book
Results 1-3 of 27
Page 402
... législatif les ques tions qui lui sont proposées par les tribunaux , et qui exigent une interprétation de la loi , mais qu'il doit les soumettre au directoire exécutif , qui les transmet är conseil des cinq cents ; qu'il suit évidemment ...
... législatif les ques tions qui lui sont proposées par les tribunaux , et qui exigent une interprétation de la loi , mais qu'il doit les soumettre au directoire exécutif , qui les transmet är conseil des cinq cents ; qu'il suit évidemment ...
Page 416
... législatif , le tableau du prix du blé - froment , dans l'étendue de la république . Le corps législatif en fixera , tous les trois mois , le prix moyen ; il servira de règle pour le paiement de la contribution qui n'est pas payable ou ...
... législatif , le tableau du prix du blé - froment , dans l'étendue de la république . Le corps législatif en fixera , tous les trois mois , le prix moyen ; il servira de règle pour le paiement de la contribution qui n'est pas payable ou ...
Page 438
... législatif , et que cet » acte fut extérieurement revêtu d'une forme législative dif- férente de celle prescrite par la constitution , tout membre du directoire exécutif qui l'aura signé , sera puni confor- » mément à l'article 612 ...
... législatif , et que cet » acte fut extérieurement revêtu d'une forme législative dif- férente de celle prescrite par la constitution , tout membre du directoire exécutif qui l'aura signé , sera puni confor- » mément à l'article 612 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire