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... article 2 , sera complété au plus tard le premier du mois de messidor de l'an 4 . 8. Les vice - amiraux , pour le ... article 5 . 10. Les officiers de la marine actuellement en acti- vité de service , qui ne seront pas compris dans la ...
... article 2 , sera complété au plus tard le premier du mois de messidor de l'an 4 . 8. Les vice - amiraux , pour le ... article 5 . 10. Les officiers de la marine actuellement en acti- vité de service , qui ne seront pas compris dans la ...
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... article , conformément à l'article 29 du code des délits et des peines ( 1 ) , et ce commissaire fera citer les prévenus au tribunal de police désigné au titre premier de la même loi , pour être appliquée aux contrevenans la peine ...
... article , conformément à l'article 29 du code des délits et des peines ( 1 ) , et ce commissaire fera citer les prévenus au tribunal de police désigné au titre premier de la même loi , pour être appliquée aux contrevenans la peine ...
Page 438
... article 612 ; tout ministre ou agent du pouvoir » exécutif qui l'aura publié ou fait exécuter , sera puni de la peine de la dégradation civique . " Article 624. Si quelque acte , extérieurement revêtu de la forme législative prescrite ...
... article 612 ; tout ministre ou agent du pouvoir » exécutif qui l'aura publié ou fait exécuter , sera puni de la peine de la dégradation civique . " Article 624. Si quelque acte , extérieurement revêtu de la forme législative prescrite ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire