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... jugement rendu par le tribunal de commerce , ou , en cas d'appel , le jugement définitif , le greffier sera tenu d'en adresser deux expéditions , l'une au juge de paix , lequel dans les vingt - quatre heures la fera enregistrer à son ...
... jugement rendu par le tribunal de commerce , ou , en cas d'appel , le jugement définitif , le greffier sera tenu d'en adresser deux expéditions , l'une au juge de paix , lequel dans les vingt - quatre heures la fera enregistrer à son ...
Page 288
... jugement du titre , s'il n'en est pas autre- ment ordonné par l'inspecteur des essais . Les essayeurs et le vérificateur remettront à l'ins- pecteur des essais le restant des peuilles , ainsi que les boutons et cornet d'essai , pour ...
... jugement du titre , s'il n'en est pas autre- ment ordonné par l'inspecteur des essais . Les essayeurs et le vérificateur remettront à l'ins- pecteur des essais le restant des peuilles , ainsi que les boutons et cornet d'essai , pour ...
Page 440
... jugement du tribunal de cassation , quant au surplus renvoie pour l'exécution dudit jugement audit substitut commissaire . Fait à Bruxelles , le 4.me jour complémentaire de l'an 5 , où étoient présens les citoyens Devaleriola ...
... jugement du tribunal de cassation , quant au surplus renvoie pour l'exécution dudit jugement audit substitut commissaire . Fait à Bruxelles , le 4.me jour complémentaire de l'an 5 , où étoient présens les citoyens Devaleriola ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire