From inside the book
Results 1-3 of 22
Page 66
LOI qui fixe les délais accordés aux gens de mer pour se pourvoir en cassation . :
. Du 2 septeinbre 1793 . : Art . 1 . atleash es gens de mer absens du territoire
français en Europe , pour cause de navigation , sans avoir acquis ou fixé leur ...
LOI qui fixe les délais accordés aux gens de mer pour se pourvoir en cassation . :
. Du 2 septeinbre 1793 . : Art . 1 . atleash es gens de mer absens du territoire
français en Europe , pour cause de navigation , sans avoir acquis ou fixé leur ...
Page 372
Des jeunes gens de l ' âge de 16 à 18 ans , tirés principalement des communes
de l ' intérieur ; • 2 . ° Ceux des jeunes gens qui ont servi dans les écoles de
navigation établies par les lois des li ' et 25 Nivôse , an 3 ; . 3 . Les citoyens de la
...
Des jeunes gens de l ' âge de 16 à 18 ans , tirés principalement des communes
de l ' intérieur ; • 2 . ° Ceux des jeunes gens qui ont servi dans les écoles de
navigation établies par les lois des li ' et 25 Nivôse , an 3 ; . 3 . Les citoyens de la
...
Page 430
En cas refus et de retard à l ' exécution des ordres de levées , les frais de
recherches , d ' arrestation et de conduite par la gendarmerie nationale ou par la
force armée , des gens de mer et ouvriers , seront entière ment à la charge
desdites ...
En cas refus et de retard à l ' exécution des ordres de levées , les frais de
recherches , d ' arrestation et de conduite par la gendarmerie nationale ou par la
force armée , des gens de mer et ouvriers , seront entière ment à la charge
desdites ...
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente