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France. TITRE III . " De la forme des comptes . 30. Les comptes qui , lors de la publication du pré- sent décret , ne seroient pas rédigés , au lieu d'être présentés dans les formes anciennes , seront rendus par simples bordereaux ...
France. TITRE III . " De la forme des comptes . 30. Les comptes qui , lors de la publication du pré- sent décret , ne seroient pas rédigés , au lieu d'être présentés dans les formes anciennes , seront rendus par simples bordereaux ...
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... forme de leurs provisions , commissions et réceptions faute de quoi , leurs comptes seront censés n'être pas en état d'examen . Ceux qui ont présenté leurs comptes sans avoir rempli cette formalité , seront tenus de s'y conformer dans ...
... forme de leurs provisions , commissions et réceptions faute de quoi , leurs comptes seront censés n'être pas en état d'examen . Ceux qui ont présenté leurs comptes sans avoir rempli cette formalité , seront tenus de s'y conformer dans ...
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... forme législative dif- férente de celle prescrite par la constitution , tout membre du directoire exécutif qui l'aura signé , sera puni confor- » mément à l'article 612 ; tout ministre ou agent du pouvoir » exécutif qui l'aura publié ou ...
... forme législative dif- férente de celle prescrite par la constitution , tout membre du directoire exécutif qui l'aura signé , sera puni confor- » mément à l'article 612 ; tout ministre ou agent du pouvoir » exécutif qui l'aura publié ou ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire