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... fonds provenant de la vente des quarts de réserve des bois appartenant aux communes . 2. Ils feront déposer ces fonds dans la caisse des dépôts et consignations , pour être employés , au fur et à mesure des besoins , au paiement des ...
... fonds provenant de la vente des quarts de réserve des bois appartenant aux communes . 2. Ils feront déposer ces fonds dans la caisse des dépôts et consignations , pour être employés , au fur et à mesure des besoins , au paiement des ...
Page 182
France. déterminée , et néanmoins as- signées en fonds héréditaires , comportent , dans les cas où el- les sont maintenues , l'estima- tion de ces mêmes fonds à la date du jour où le droit a été ouvert , ou seulement de celui de la ...
France. déterminée , et néanmoins as- signées en fonds héréditaires , comportent , dans les cas où el- les sont maintenues , l'estima- tion de ces mêmes fonds à la date du jour où le droit a été ouvert , ou seulement de celui de la ...
Page 389
... fonds de chaque classe , sera dépositaire des fonds de l'institut , et chargée d'en faire et d'en surveiller l'emploi : elle en rendra compte tous les ans à l'institut . Emplacemens et bibliothèques . 34. Les emplacemens nécessaires à l ...
... fonds de chaque classe , sera dépositaire des fonds de l'institut , et chargée d'en faire et d'en surveiller l'emploi : elle en rendra compte tous les ans à l'institut . Emplacemens et bibliothèques . 34. Les emplacemens nécessaires à l ...
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