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Page 112
Le maximum des pensions des veuves sera fixé à 1 , 500 livres , et le minimum à
300 livres . 5 . La veuve dont le mari n ' avoit pas droit , par son grade ou ses
services , à une pension égale au minimum ci - dessus fixé , recevra en
indemnité ...
Le maximum des pensions des veuves sera fixé à 1 , 500 livres , et le minimum à
300 livres . 5 . La veuve dont le mari n ' avoit pas droit , par son grade ou ses
services , à une pension égale au minimum ci - dessus fixé , recevra en
indemnité ...
Page 200
Si , trois mois après l ' expiration du délai fixé par les articles précédens , les
comptables , héritiers ou réprésentans n ' ont pas présenté leurs comptes , leurs
biens seront vendus , et le prix en seșa versé à la trésorerie pationale , pour ne
leur ...
Si , trois mois après l ' expiration du délai fixé par les articles précédens , les
comptables , héritiers ou réprésentans n ' ont pas présenté leurs comptes , leurs
biens seront vendus , et le prix en seșa versé à la trésorerie pationale , pour ne
leur ...
Page 254
Le titre de la monnoie d ' argent sera de Deuf parties de ce inétal pur et d ' une
partie d ' alliage . 2 . La tolérance du titre sera de sept millièmes en dedans et de
sept millièmes en dehors du titre fixé par l ' article précédent . 3 . Il sera fabriqué ...
Le titre de la monnoie d ' argent sera de Deuf parties de ce inétal pur et d ' une
partie d ' alliage . 2 . La tolérance du titre sera de sept millièmes en dedans et de
sept millièmes en dehors du titre fixé par l ' article précédent . 3 . Il sera fabriqué ...
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accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente