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Page 103
Tous les mois , l ' administrateur des domaines nationaux fera dresser , publier et
envoyer , selon le mode déterminé par les deux articles précédens , un tableau
additionnel des individus dont les biens auront été confisqués au profit de la ...
Tous les mois , l ' administrateur des domaines nationaux fera dresser , publier et
envoyer , selon le mode déterminé par les deux articles précédens , un tableau
additionnel des individus dont les biens auront été confisqués au profit de la ...
Page 272
Tout fonctionnaire pubilc chargé de rédiger les Actes de l ' état civil des citoyens ,
qui fera mention dans lesdits actes des cérémonies religieuses , ou qui exigera
la preuve qu ' elles ont été observées , sera également condamné aux peines ...
Tout fonctionnaire pubilc chargé de rédiger les Actes de l ' état civil des citoyens ,
qui fera mention dans lesdits actes des cérémonies religieuses , ou qui exigera
la preuve qu ' elles ont été observées , sera également condamné aux peines ...
Page 276
Elle rédigera les tableaux servant à déterminer le titre et le poids d ' après
lesquels les espèces et matière ' s d ' or et d ' argent seront échangées . is Elle
fera procéder , en conséquence , toutes les fois qu ' elle le jugera convenable , à
la ...
Elle rédigera les tableaux servant à déterminer le titre et le poids d ' après
lesquels les espèces et matière ' s d ' or et d ' argent seront échangées . is Elle
fera procéder , en conséquence , toutes les fois qu ' elle le jugera convenable , à
la ...
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accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente