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... entendu son comité de salut public , décrète que le ministre de la marine est autorisé à faire marquer dans les forêts na- tionales et les bois ci - devant appartenant aux émigrés , tous les bois propres à la construction des vaisseaux ...
... entendu son comité de salut public , décrète que le ministre de la marine est autorisé à faire marquer dans les forêts na- tionales et les bois ci - devant appartenant aux émigrés , tous les bois propres à la construction des vaisseaux ...
Page 169
... entendu le rapport de son comité de législation sur la question proposée tant par le ci - devant ministre de la justice et le commissaire des administrations civiles , police et tribunaux , que par différens tribunaux criminels , et des ...
... entendu le rapport de son comité de législation sur la question proposée tant par le ci - devant ministre de la justice et le commissaire des administrations civiles , police et tribunaux , que par différens tribunaux criminels , et des ...
Page 185
... entendu le rapport de son comité des secours publics , relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du brumaire , ad- tionnelle à celles des 20 février et 7 août 1793 ( vieux style ) , concernant les indemnités ou secours dus pour des ...
... entendu le rapport de son comité des secours publics , relatif à l'exécution de l'article 6 de la loi du brumaire , ad- tionnelle à celles des 20 février et 7 août 1793 ( vieux style ) , concernant les indemnités ou secours dus pour des ...
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Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire