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Page 14
Si , dans les lieux où ces prises auront été con duites , il n ' y avoit point de
tribunal de commerce , ce jugement sera attribué au tribunal ordinaire du district .
3 . L ' appel des jugemens rendus par les tribunaux de commerce ou de district
sur le ...
Si , dans les lieux où ces prises auront été con duites , il n ' y avoit point de
tribunal de commerce , ce jugement sera attribué au tribunal ordinaire du district .
3 . L ' appel des jugemens rendus par les tribunaux de commerce ou de district
sur le ...
Page 103
Les agens nationaux près les districts adresseront tous les mois , à l '
adıninistrateur des domaines nationaux et à la régie ... à peine d ' être
condamnés par voie de police correctionnelle , sur la poursuite de l ' agent
national du district , à une ...
Les agens nationaux près les districts adresseront tous les mois , à l '
adıninistrateur des domaines nationaux et à la régie ... à peine d ' être
condamnés par voie de police correctionnelle , sur la poursuite de l ' agent
national du district , à une ...
Page 166
missaire national , sans avoir préalablement sommé le créancier d ' élire un
domicile dans l ' arrondissement du district où la rente doit être payée ; 2 . ° Si ,
après l ' offre , la permission de consigner doit être poursuivie et la consignation ...
missaire national , sans avoir préalablement sommé le créancier d ' élire un
domicile dans l ' arrondissement du district où la rente doit être payée ; 2 . ° Si ,
après l ' offre , la permission de consigner doit être poursuivie et la consignation ...
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accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente