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... desdits actes n'ont émigré que depuis la date authentique ou devenue authenti- que , desdits actes . Cette preuve sera acquise en rapportant , 1. ° Le certificat de résidence du vendeur ou du cédant , dans la forme qui étoit prescrite à ...
... desdits actes n'ont émigré que depuis la date authentique ou devenue authenti- que , desdits actes . Cette preuve sera acquise en rapportant , 1. ° Le certificat de résidence du vendeur ou du cédant , dans la forme qui étoit prescrite à ...
Page 56
... desdits comptes ; Pour les comptes présentés , les certificats de pré- sentation desdits comptes et de versement des débets , conformément à la loi du 10 décembre 1792 ; 1 Et pour les exercices dont les comptes ne sont pas encore ...
... desdits comptes ; Pour les comptes présentés , les certificats de pré- sentation desdits comptes et de versement des débets , conformément à la loi du 10 décembre 1792 ; 1 Et pour les exercices dont les comptes ne sont pas encore ...
Page 206
... desdits pensionnaires qui sont actuellement en activité de service , et dont , par cette raison , la liquidation a été ajournée , ils seront liqui- dés , s'ils l'exigent , comme il sera dit au titre suivant . TITRE II 1 . Qui relève les ...
... desdits pensionnaires qui sont actuellement en activité de service , et dont , par cette raison , la liquidation a été ajournée , ils seront liqui- dés , s'ils l'exigent , comme il sera dit au titre suivant . TITRE II 1 . Qui relève les ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire