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... délai jusqu'au paie- ment définitif . 9 50. Les comptables dont les comptes ont été arrêtés par le corps législatif , en verseront les débets à la tré- sorerie dans les délais ci - après . 51 . Les débets clairs , intérêts et amendes ...
... délai jusqu'au paie- ment définitif . 9 50. Les comptables dont les comptes ont été arrêtés par le corps législatif , en verseront les débets à la tré- sorerie dans les délais ci - après . 51 . Les débets clairs , intérêts et amendes ...
Page 200
... délai fixé par les articles précédens , les comptables , héritiers ou ré- présentans n'ont pas présenté leurs comptes , leurs biens seront vendus , et le prix en sera versé à la trésorerie nationale , pour ne leur être remis qu'après le ...
... délai fixé par les articles précédens , les comptables , héritiers ou ré- présentans n'ont pas présenté leurs comptes , leurs biens seront vendus , et le prix en sera versé à la trésorerie nationale , pour ne leur être remis qu'après le ...
Page 213
... délai où péremption d'instance , acquise ou servenue depuis cette époque , dont ils sont relevés par la présente loi . 2. Les personnes désignées dans l'article précédent , pourront se pourvoir dans le même délai , par la voie de l ...
... délai où péremption d'instance , acquise ou servenue depuis cette époque , dont ils sont relevés par la présente loi . 2. Les personnes désignées dans l'article précédent , pourront se pourvoir dans le même délai , par la voie de l ...
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Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire