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de l ' être dans des délais qui se trouvent aujourd ' hui expirés , seront tenus de
présenter tous lesdits coinp , tes dans la ... au moins deux mois avant l '
expiration du délai accordé à ceux - ci pour la présentation des comptes de cet
exercice ...
de l ' être dans des délais qui se trouvent aujourd ' hui expirés , seront tenus de
présenter tous lesdits coinp , tes dans la ... au moins deux mois avant l '
expiration du délai accordé à ceux - ci pour la présentation des comptes de cet
exercice ...
Page 64
France. 48 . Il ne pourra , sous le prétexte du nouveau délai accordé par l ' article
ci - dessus , être fait aux comptables main - levée des saisies , oppositions et
autres poursuites qui pourroient avoir été commencées contre eux pour raison
du ...
France. 48 . Il ne pourra , sous le prétexte du nouveau délai accordé par l ' article
ci - dessus , être fait aux comptables main - levée des saisies , oppositions et
autres poursuites qui pourroient avoir été commencées contre eux pour raison
du ...
Page 200
rectoires des départemens , au bureau de comptabilité , dans le délai de deux
mois . 17 . Les comptables ne seront déchargés des soufe frances de formalité
existant sur des comptes jugés , ainsi que des intérêts et des amendes
prononcés ...
rectoires des départemens , au bureau de comptabilité , dans le délai de deux
mois . 17 . Les comptables ne seront déchargés des soufe frances de formalité
existant sur des comptes jugés , ainsi que des intérêts et des amendes
prononcés ...
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