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... comptes . 15. Tous individus ou compagnies qui comptoient ci - devant de la recette ou dépense des deniers publics aux chambres des comptes , aux états provinciaux , au conseil , aux ministres ou à des commissaires dé- partis et ...
... comptes . 15. Tous individus ou compagnies qui comptoient ci - devant de la recette ou dépense des deniers publics aux chambres des comptes , aux états provinciaux , au conseil , aux ministres ou à des commissaires dé- partis et ...
Page 63
... comptes antérieurs à l'année 1693 ; et ces comptes seront tenus pour définitivement apurés . 44. Les comptables seront déchargés des injonctions , indécisions , souffrances et autres charges de forma- lités existant sur tous les comptes ...
... comptes antérieurs à l'année 1693 ; et ces comptes seront tenus pour définitivement apurés . 44. Les comptables seront déchargés des injonctions , indécisions , souffrances et autres charges de forma- lités existant sur tous les comptes ...
Page 198
... comptes , ART . 1. Ceux des comptables qui , d'après des loix antérieures , devoient rendre des comptes au bureau de comptabilité , leurs héritiers , ayans causes , ou commis aux exercices , seront tenus d'adresser , sous trois mois ...
... comptes , ART . 1. Ceux des comptables qui , d'après des loix antérieures , devoient rendre des comptes au bureau de comptabilité , leurs héritiers , ayans causes , ou commis aux exercices , seront tenus d'adresser , sous trois mois ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire