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... communes croiroient avoir besoin de quelques maisons ou bâtimens pour le service de la commune , elles feront lever le plan des- dites maisons et bâtimens , faire l'estimation du pro- duit qu'ils peuvent donner , et le devis des ...
... communes croiroient avoir besoin de quelques maisons ou bâtimens pour le service de la commune , elles feront lever le plan des- dites maisons et bâtimens , faire l'estimation du pro- duit qu'ils peuvent donner , et le devis des ...
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... communes et corps adminis- tratifs le moyen de faire l'indication des objets dont la location leur seroit nécessaire ... commune , municipalité ni section de commune ne pourra jouir de domaines nationaux que la location n'en ait été ...
... communes et corps adminis- tratifs le moyen de faire l'indication des objets dont la location leur seroit nécessaire ... commune , municipalité ni section de commune ne pourra jouir de domaines nationaux que la location n'en ait été ...
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... communes où ils sont établis , et l'agent municipal dans les au- tres communes , veilleront à ce que nul citoyen non domicilié dans le canton , ne puisse s'y introduire sans passe - port . Ils feront arrêter sur - le - champ tout ...
... communes où ils sont établis , et l'agent municipal dans les au- tres communes , veilleront à ce que nul citoyen non domicilié dans le canton , ne puisse s'y introduire sans passe - port . Ils feront arrêter sur - le - champ tout ...
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Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire