From inside the book
Results 1-3 of 49
Page 81
... civil de la ma- rine , pour être procédé à la vente ainsi qu'il sera dit ci - après . 40. Dans les trois jours qui suivront l'enregistre- ment ci - dessus , le juge de paix sera tenu de remettre aux ordonnateurs ou officiers civils de ...
... civil de la ma- rine , pour être procédé à la vente ainsi qu'il sera dit ci - après . 40. Dans les trois jours qui suivront l'enregistre- ment ci - dessus , le juge de paix sera tenu de remettre aux ordonnateurs ou officiers civils de ...
Page 98
... civils dont ces tribunaux se trou- vent saisis . 2. Toutes les fois qu'il s'élevra un procès criminel incidemment à un procès civil , les juges ou arbitres saisis du procès civil seront tenus , à peine de nullité ' , de surseoir à son ...
... civils dont ces tribunaux se trou- vent saisis . 2. Toutes les fois qu'il s'élevra un procès criminel incidemment à un procès civil , les juges ou arbitres saisis du procès civil seront tenus , à peine de nullité ' , de surseoir à son ...
Page 419
... civils et les secours à accorder aux veaves des de la marine ; Considérant que les lois sur les pensions ont assi- milé les agens civils de la marine aux officiers mili- taires de terre et de mer , et qu'il est juste de traiter leurs ...
... civils et les secours à accorder aux veaves des de la marine ; Considérant que les lois sur les pensions ont assi- milé les agens civils de la marine aux officiers mili- taires de terre et de mer , et qu'il est juste de traiter leurs ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire