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... ci - dessus et sous la responsabilité de qui il appartiendra , le compte des restes de l'exercice de 1799 , dont l'achè , vement a été confié à l'ordonnateur du trésor public par la loi du 25 décembre de la même année . En conséquence ...
... ci - dessus et sous la responsabilité de qui il appartiendra , le compte des restes de l'exercice de 1799 , dont l'achè , vement a été confié à l'ordonnateur du trésor public par la loi du 25 décembre de la même année . En conséquence ...
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... ci - dessus , être fait aux compta- bles main - levée des saisies , oppositions et autres pour- suites qui pourroient avoir été commencées contre eux pour raison du recouvrement des débets : dans ce cas , il pourra être sursis seulement ...
... ci - dessus , être fait aux compta- bles main - levée des saisies , oppositions et autres pour- suites qui pourroient avoir été commencées contre eux pour raison du recouvrement des débets : dans ce cas , il pourra être sursis seulement ...
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... ci - dessus sur 500,000 liv . , et en outre un demi - centime pour franc au - dessus de cette somme , jusqu'à un million inclusivement , et un quart de cen time sur ce qui excédera un million . Chaque receveur jouira de sa remise , d ...
... ci - dessus sur 500,000 liv . , et en outre un demi - centime pour franc au - dessus de cette somme , jusqu'à un million inclusivement , et un quart de cen time sur ce qui excédera un million . Chaque receveur jouira de sa remise , d ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire