From inside the book
Results 1-3 of 18
Page 199
... comptabilité rejetteront de la dépense des comptes , les articles à l'appui des- quels les comptables ne fourniroient pas les pièces jus- tificatives , décisions et réglemens , dans les deux mois de ... bureau de comptabilité , dans ( 199 )
... comptabilité rejetteront de la dépense des comptes , les articles à l'appui des- quels les comptables ne fourniroient pas les pièces jus- tificatives , décisions et réglemens , dans les deux mois de ... bureau de comptabilité , dans ( 199 )
Page 200
... bureau de comptabilité , visé par le comité des finances . 2. Si , trois mois après l'expiration du délai fixé par les articles précédens , les comptables , héritiers ou ré- présentans n'ont pas présenté leurs comptes , leurs biens ...
... bureau de comptabilité , visé par le comité des finances . 2. Si , trois mois après l'expiration du délai fixé par les articles précédens , les comptables , héritiers ou ré- présentans n'ont pas présenté leurs comptes , leurs biens ...
Page 201
... comptabilité pour faire faire le recouvrement du mon- tant des débets par les voies d'exécution prescrites par le présent décret . • 6. Deux mois après la réception des comptes jugés dans les ci - devant chambres des comptes , le bureau ...
... comptabilité pour faire faire le recouvrement du mon- tant des débets par les voies d'exécution prescrites par le présent décret . • 6. Deux mois après la réception des comptes jugés dans les ci - devant chambres des comptes , le bureau ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire