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Page 94
Sur cet état ainsi certifié , qui sera déposé au bureau du port ou district auquel
appartient le bâtiment , le préposé de ce bureau recevra du propriétaire du
bâtiment , les cautionnement , déclaration , soumission , affirination ordonnés par
le ...
Sur cet état ainsi certifié , qui sera déposé au bureau du port ou district auquel
appartient le bâtiment , le préposé de ce bureau recevra du propriétaire du
bâtiment , les cautionnement , déclaration , soumission , affirination ordonnés par
le ...
Page 196
Compositions et fonctions du bureau de comptabilité . Art . 1 . A compter de la
promulgation du présent décret , le bureau de comptabilité , composé de quinze
commissaires , sera divisé en sept sections , avec un bureau central . 2 . Il y aura
...
Compositions et fonctions du bureau de comptabilité . Art . 1 . A compter de la
promulgation du présent décret , le bureau de comptabilité , composé de quinze
commissaires , sera divisé en sept sections , avec un bureau central . 2 . Il y aura
...
Page 200
rectoires des départemens , au bureau de comptabilité , dans le délai de deux
mois . 17 . Les comptables ne seront déchargés des soufe frances de formalité
existant sur des comptes jugés , ainsi que des intérêts et des amendes
prononcés ...
rectoires des départemens , au bureau de comptabilité , dans le délai de deux
mois . 17 . Les comptables ne seront déchargés des soufe frances de formalité
existant sur des comptes jugés , ainsi que des intérêts et des amendes
prononcés ...
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accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente