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France. tables seront tenus de les présenter , dans les délais ci - dessus , au
bureau de comptabilité , avec les pièces à l ' appui et les observations des corps
administratifs . · 25 . Les comptables des pays d ' états dénommés aux articles 15
et ...
France. tables seront tenus de les présenter , dans les délais ci - dessus , au
bureau de comptabilité , avec les pièces à l ' appui et les observations des corps
administratifs . · 25 . Les comptables des pays d ' états dénommés aux articles 15
et ...
Page 170
Si le défaut de représentation de ces baux aux secrétariats de district doit
entrainer la déchéance , aux termes des articles 37 et 38 du décret des 6 et 11
août 1790 ( 1 ) , qu ' on assure n ' avoir pas été publié dans le district d ' Avignon
...
Si le défaut de représentation de ces baux aux secrétariats de district doit
entrainer la déchéance , aux termes des articles 37 et 38 du décret des 6 et 11
août 1790 ( 1 ) , qu ' on assure n ' avoir pas été publié dans le district d ' Avignon
...
Page 438
Vu de plus les articles de la loi du 3 Brumaire ' an 4 , » ainsi conçus : . . w Article
623 . Si quelque acte étoit publié comme loi , ~ sans avoir été publié par le corps
législatif , et que cet » acte fut extérieurement revêtu d ' une forme législative ...
Vu de plus les articles de la loi du 3 Brumaire ' an 4 , » ainsi conçus : . . w Article
623 . Si quelque acte étoit publié comme loi , ~ sans avoir été publié par le corps
législatif , et que cet » acte fut extérieurement revêtu d ' une forme législative ...
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accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente