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... actes qui les contiennent , ou qui constatent lesdites dettes et hypothèques , n'aient été passés en forme authentique , ou que leur date n'ait été arrêtée , ou ne soit devenue authentique , par dépôt public , ou par des jugemens ...
... actes qui les contiennent , ou qui constatent lesdites dettes et hypothèques , n'aient été passés en forme authentique , ou que leur date n'ait été arrêtée , ou ne soit devenue authentique , par dépôt public , ou par des jugemens ...
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... actes énoncés aux articles précédens , faits sous signa- ture privée , sont nuls et de nul effet , si leur date n'a pas été arrêtée par l'enregistrement , ou s'ils ne sont pas devenus authentiques par des actes de dépôt public . ou par ...
... actes énoncés aux articles précédens , faits sous signa- ture privée , sont nuls et de nul effet , si leur date n'a pas été arrêtée par l'enregistrement , ou s'ils ne sont pas devenus authentiques par des actes de dépôt public . ou par ...
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... actes mêmes qui exigeront lesdits certificats . 46. Tous les actes énoncés aux articles ci - dessus , à quelque date qu'ils soient faits et signés , sont nuls et de nul effet , s'ils sont jugés faits en fraude ou en contravention à la ...
... actes mêmes qui exigeront lesdits certificats . 46. Tous les actes énoncés aux articles ci - dessus , à quelque date qu'ils soient faits et signés , sont nuls et de nul effet , s'ils sont jugés faits en fraude ou en contravention à la ...
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Common terms and phrases
actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire