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... Considérant que , par son décret du 27 vendémiaire , an 2 ( 1 ) , la convention a dérogé aux dispositions fonda- mentales de cet acte , en permettant l'importation in directe soit des matières premières excédant de beau- coup le prix de ...
... Considérant que , par son décret du 27 vendémiaire , an 2 ( 1 ) , la convention a dérogé aux dispositions fonda- mentales de cet acte , en permettant l'importation in directe soit des matières premières excédant de beau- coup le prix de ...
Page 378
... Considérant que le moyen d'assurer l'exécution pleine et entière des lois , et d'exciter le zèle des fonctionnaires publics , est de suivre constamment la marche des di- verses autorités constituées , de manière que le gou- vernement ...
... Considérant que le moyen d'assurer l'exécution pleine et entière des lois , et d'exciter le zèle des fonctionnaires publics , est de suivre constamment la marche des di- verses autorités constituées , de manière que le gou- vernement ...
Page 394
... Considérant que le délai d'un mois accordé aux pré- posés pour le paiement des marchandises qu'ils retien- droient , est préjudiciable au commerce ; Considérant enfin , qu'il est pressant d'activer le ser- vice des préposés des ...
... Considérant que le délai d'un mois accordé aux pré- posés pour le paiement des marchandises qu'ils retien- droient , est préjudiciable au commerce ; Considérant enfin , qu'il est pressant d'activer le ser- vice des préposés des ...
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