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... émigrés , à moins que lesdits juge- mens par défaut n'aient été rendus contradictoirement avec les procureurs - généraux - syndics de département , Émigrés . EXTRAIT de la loi contre les émigrés , Du 28 mars 1793 . ART . 3 . Les effets ...
... émigrés , à moins que lesdits juge- mens par défaut n'aient été rendus contradictoirement avec les procureurs - généraux - syndics de département , Émigrés . EXTRAIT de la loi contre les émigrés , Du 28 mars 1793 . ART . 3 . Les effets ...
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... émigrés ou leurs fondés de pouvoirs , ou dans lesquels les émigrés ont des droits ou des intérêts depuis la promulgation de la loi du 9 février 1792 , sont nuls et de nul effet . 41. Tout paiement fait aux émigrés ou à leurs agens et ...
... émigrés ou leurs fondés de pouvoirs , ou dans lesquels les émigrés ont des droits ou des intérêts depuis la promulgation de la loi du 9 février 1792 , sont nuls et de nul effet . 41. Tout paiement fait aux émigrés ou à leurs agens et ...
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... émigrés à la date où lesdits actes ont été ou sont de venus authentiques , et qu'à la mème époque , les biens desdits signataires n'étoient point séquestrés . Ces cer- tificats seront donnés dans les assemblées générales de commune ou ...
... émigrés à la date où lesdits actes ont été ou sont de venus authentiques , et qu'à la mème époque , les biens desdits signataires n'étoient point séquestrés . Ces cer- tificats seront donnés dans les assemblées générales de commune ou ...
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actes de francisation agens anciens approuve approuve la résolution articles aspirans auroient auront bâtimens Brumaire Bulletin bureau de comptabilité capitaines certificats Certifié chargé ci-devant citoyens classe comité de législation comité de salut commissaire des guerres commissaire national commission comptabilité comptes conseil des anciens conseil des cinq convention nationale corps législatif d'urgence qui précède débets déclaration d'urgence délai départemens département desdits directeur dispositions district douanes écoles centrales émigrés entendu le rapport expédition conforme Floréal Fructidor Germinal grade hôpitaux indemnités jugemens jugement l'administration l'article précédent l'artillerie Lagarde LOI relative loix marine Messidor militaires ministre mois monnoies municipale officiers de santé Ordre administratif Ordre judiciaire paiement pensions police ports pourront pré préposés prescrites présent décret présente loi présente résolution sera président Provinces-unies receveurs registre république française résolution ci-dessus résolution sera imprimée ront Sardaigne secours secrétaire général seront tenus service signé Suit la teneur surveillance tion titre trésorerie nationale tribunal de commerce vaisseaux Vendémiaire