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Ordre judiciaire civil ; Émigrés : · LOI relative aux jugemens par défaut rendus
contre des absens ou émigrés . Du 20 mars 1793 . ollanded convention
nationale décrète ce qui suit ; Il est défendu à tous dépositaires de payer aucune
somme de ...
Ordre judiciaire civil ; Émigrés : · LOI relative aux jugemens par défaut rendus
contre des absens ou émigrés . Du 20 mars 1793 . ollanded convention
nationale décrète ce qui suit ; Il est défendu à tous dépositaires de payer aucune
somme de ...
Page 29
erregistrés , justificatifs que les noms des signataires desdits actes n ' étoient pas
compris dans les listes des émigrés à la date où lesdits actes ont été ou sont dem
venus authentiques , et qu ' à la même époque , les biens desdits signataires ...
erregistrés , justificatifs que les noms des signataires desdits actes n ' étoient pas
compris dans les listes des émigrés à la date où lesdits actes ont été ou sont dem
venus authentiques , et qu ' à la même époque , les biens desdits signataires ...
Page 291
L : Émigrés : Dettes . LOI relative aux papiers concernant l ' actif et le passif des
émigrés . . Du 23 Vendémiaire , an 4 . . ÁRT . I . hehes scellés apposés sur les
papiers des émis grés et non encore levés , serant , à la diligence des procureurs
...
L : Émigrés : Dettes . LOI relative aux papiers concernant l ' actif et le passif des
émigrés . . Du 23 Vendémiaire , an 4 . . ÁRT . I . hehes scellés apposés sur les
papiers des émis grés et non encore levés , serant , à la diligence des procureurs
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accordé actes administrations anciens année armées arrêté articles aspirans aura auront avant bâtimens Bulletin bureau caisse capitaines cents chargé chef ci-dessus ci-devant cinq citoyens civils classe comité commissaire communes comptabilité comptes conformément conseil Considérant convention nationale corps criminels d'après d'urgence déclaration décret délai département dernier desdits déterminé directeur directoire exécutif dispositions district division donner écoles effet émigrés employés entendu établis état expédition fera fixé fonctions fonds forme garde général gens grade guerre hôpitaux jour jugement jusqu'à justice l'administration l'article législatif lieu livres loix malades marine mesures militaires ministre mois municipalité nécessaires nombre objets officiers ordonne Ordre paiement paix particuliers passé peine pendant pensions pièces places police ports pourra pourront pouvoir pré précédent premier présent présent décret président prises public publique rapport réglement relative république française résolution s'il santé seconde secours secrétaire sera seront service seulement signé sommes suite suivant surveillance tion titre traité tribunal vaisseaux vente