...2.° L'énonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE III. De la Levée du Scellé. 028. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...nullité des procèsVerbaux de levée de scellés et inventaire , et des dommages O 11' PARTIE. Pïotidures diverses. et intérêts contre ceux qui les...

...où le scellé est apposé, si l'opposant n'y demeure pns ; TITRE III. De la Levée du Scellé. Ol8. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...et trois jours après l'apposition si elle a été finie depuis l'inhumation ; à peine de nullité des procèsvêrbaux de levée de scellés et inventaire,...

...LTénonciation précise de la cause de l'opposition. TITRE III. De la Levée du scellé* ART. 85p. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...trois jours après l'inhumation , s'il a été apposé anparavaat : et trois jours après l'apposition ^ si elle a été faite depuis l'inhumation , à peine...

...TITRE III. De la Levée du scellé. Art. 356. Le scellé 'ne pourra être levé' et l'inventaire fa:t que trois jours après l'inhumation, s'il a été'...auparavant; et trois jours après l'apposition, si elle a e'te' faite depuis l'inhumation , a peine de nullité' des procès - verbaux de levée de scelles et...

...par exploit signifié au grefnVr du juge de paix. TITRE IIL De la levée du Scellé. 918. Le scelle ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois...elle a été faite •depuis l'inhumation , à peine »b; mniliié des procès- verbaux de levée tie scellés et inventaires , et des dommages ft intérêts...

...Code deproce'dure civile contiennent là -dessus des dispositions aussi sages que précises : « 928. Le Scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait...nullité' des procès-verbaux de levée de Scellés et inventaire, et de dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins...

...des frais et des délais considérables. ] l'inhumation, si le scellé a été apposé auparavant; ou trois jours après l'apposition , si elle a été faite depuis l'inhumation; à moins, dans les deux cas, que, pour des raisons urgentes, il n'en soit autrement ordonné par le président...

...l'opposition formée aux scellés, quoique cette disposition ne soit pas indispensable(i). Le scellé ne petit être levé et l'inventaire fait que trois jours après l'inhumation , s'il a clé apposé auparavant , et trois jours après l'apposition si elle a été faite depuis l'inhumation...

...après à l'inventaire (art. fôi)553. A quelle époque peut-on commencer un inventaire après décès ? Le scellé ne pourra être levé , et l'inventaire...nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaires , et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis ; le tout à...

...levée du scellé. 928. Le scellé ne pourra être levé et l'inventaire fait que trois jpursaprès l'inhumation s'il a été apposé auparavant, et trois...nullité des procès-verbaux de levée de scellés et inventaire, et des dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le toutr à...