Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791, Volume 28

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 15 - ... d'être fidèle à la nation, à la loi et au roi , et de maintenir de tout son pouvoir la constitution décrétée par l'Assemblée nationale et acceptée par le roi.
Page 7 - L'Assemblée Nationale abroge toutes les dispositions pénales contenues dans les Ordonnances de la Marine Militaire qui ont paru jusqu'à ce jour ; entendant néanmoins ne porter aucune atteinte aux autres Loix sur le fait de la.
Page 10 - A compter de la même époque, tout particulier pourra voyager , conduire ou faire conduire librement les Voyageurs, ballots, paquets, marchandises , ainsi et de la manière dont les Voyageurs, Expéditionnaires, et...
Page 42 - Iraite d'Arzac, de la gabelle et foraine du Béarn ; ceux de la comptablie, du droit de convoi, de la traite de Charente, de la Prévôté de La Rochelle, de courtage à Bordeaux, de la Prévôté...
Page 4 - A charger le comité des finances de présenter un projet de décret et une instruction pour mettre ces opérations en activité le plus tôt possible.
Page 21 - Lorsque le directoire du département aura déterminé , pour le bien généra], dfi faire exécuterMc dessèchement d'un marais des domaines nationaux , des communautés ou des particuliers , le propriétaire de ce marais sera requis de déclarer, dans l'espace de six mois, s'il veut le faire dessécher lui-même, le temps qu'il demande pour l'opérer, et les secours dont il a besoin pour cette entreprise L'assemblée nationale, comme conservatrice des biens nationaux tant qu'il...
Page 10 - Réglemens qui seront faits , soit pour la police des atteliers , soit pour la fixation du prix des ouvrages , seront jugés comme pour faits de police , par les Officiers Municipaux des lieux , et punis ainsi qu'il appartiendra ; et en cas...
Page 14 - Tout matelot ou officier-marinier coupable d'avoir, dans une circonstance quelconque , frappé avec armes ou bâton un autre homme de l'équipage , sera frappé de douze coups de corde au cabestan.
Page 18 - Marine a fait un rapport sur les dépenses de la Marine , et proposé , au nom des Comités de la Marine et des Finances , un Décret qui a été adopté en ces termes...
Page 9 - Tout officier commandant un bâtiment de l'état qui n'est ni dans une escadre ni dans une division, ne pourra être accusé et poursuivi pour crime et autre délit , qu'à la première relâche dans un port où il se trouverait un nombre suffisant d'officiers de son grade pour former les quatre septièmes d'un jury ; et il en sera ainsi , dans tous les cas , d'un commandant d'escadre ou de division.

Bibliographic information