| Law - 1857 - 1226 pages
...écriture de commerce ou de banque, on doit demander au jury s'il a été commis soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit...décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes... | |
| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1810 - 820 pages
...écriture authentique et publique , ou en écriture de commerce ou de banque, Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent paragraphe, celui qui aura fait usage des actes faux sera... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de lut ii <i in- ; » Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures; » Soit par fabrication de conventions, dispositions, oblications et décharges, ou par leur insertion après-coup dans Tes acles; » Soit par addition ou... | |
| France - 1834 - 830 pages
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| France - 1829 - 1512 pages
...écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures , Soit...actes, Soit par addition ou altération de clauses , de déclaralions ou de faits que ces ac;es avaient pour objet de recevoir ou de constater. I 4^- Dans... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...écriture и authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque , » soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit...conventions, dispositions , obligations ou décharges i ю ou par leur insertion après coup dans ces actes. » L'article 160 porte: «Tout individu qui... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
..., ou en écriture de commerce ou de banque , Soit par contrefaçon ou allé ration d'écritures pu de signatures ; soit par fabrication, de .conventions...leur insertion après coup dans, ces actes; soit par additioti ou altération de clause* , de décla* rations ou de faits que ces actes avaient pour ob-.... | |
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