 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...l'affection paternelle peut seule inspirer? » (Ibid., page 3 1 4.) I. L'art. 1075 du Code civil porte : « Les père « et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants etdescendants , la distribution « et le partage de leurs biens.» L'article suivant ajoute : «Ces... | |
 | Xavier Benoit - 1838 - 458 pages
...dispositions des art. 1075 et 1076 du Cod. civ. , les père et mère , et autres ascendants , peuvent faire entre leurs enfants et descendants la distribution et le partage de leurs biens; ces partages peuvent être faits par actes entre vifs ou testamentaires , avec les formalités , conditions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...CHAPITRE VIL DES PARTAGES FAITS PAR PÈRE, MÈRE, OU AUTRES ASCENDANTS, ENTRE LEURS DESCENDANTS. 10Î5. = C. 745, 914, 1076 à 1080, 1406. IOJ6. Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires,... | |
 | 1841 - 850 pages
...partages faits par père , mère , ou autres ascendants , entre leurs descendants. ARTICLE liiT... Les père et mère et autres ascendants pourront faire,...descendants . la distribution et le partage de leurs biens. ARTICLE 1076. Ces partages pourront être faits par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités,... | |
 | 1841 - 936 pages
...futures successions. On se rappelle que la loi sur les donations et testaments leur permet même de faire , entre leurs enfants et descendants , la distribution et le partage de leurs biens, par acte entre-vifs ou testamentaire. Ainsi, il n'est rien dérogé à ces dispositions paternelles... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Vil.— DES PARTAGES FAITS PAR PÈRE, MÈRE, OU AUTRES ASCENDANTS, Г.МП1. LEURS DESCENDANTS. I O7r ». Les père et mère et autres ascendants pourront faire,...entre leurs enfants et descendants, la distribution cl le partage de leurs biens. C. 745, 914, 1076 à 1080. 1076. Ces partages pouront être faits par... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...biens pourrait faire naître, après leur mort, entre leurs enfants. 10 là. Les père et mère cl autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants...descendants, la distribution et le partage de leurs biens. = Les père et mère. — QUESTION. D'autres que les pré et mère et les ascendants, pourraient -Us... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. Les père et mère et autres ascendants pourront faire...descendants, la distribution et le partage de leurs biens, Ces partages pourront être fails par actes entrevifs ou testamentaires avec les formalités, conditions... | |
 | Law - 1847 - 780 pages
...1075, 826 et 832 C. civ.; — Attendu que si le premier de ces articles porte que les père et mère ou autres ascendants pourront faire entre leurs enfants...descendants la distribution et le partage de leurs biens, "ces partagesjfaits soit par actes entre-vifs, soit par actes testamentaires, ne sont pas affranchis... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...art. 896, (2) Ità DD Bouvier, D. Receveur, D. Carrière, De Contr., T. II, n. 621. (5) ART. 1075. Les père et mère et autres ascendants pourront faire,...descendants, la distribution et le partage de leurs biens. ART. 1076. Ces partages pourront ftr« faits par actes cntre-vit" Delmc facúltate vid. cod. civ. ab... | |
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Les père et mère et autres ascendants pourront faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. 
