Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 47 |
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... conformément à l'article 8 du même décret , une liste de rang sur laquelle tous les membres de la cour , du parquet et du greffe , seront inscrits dans l'ordre qui suit : 1.o Le premier président ; 2. ° Les autres présidens de la cour ...
... conformément à l'article 8 du même décret , une liste de rang sur laquelle tous les membres de la cour , du parquet et du greffe , seront inscrits dans l'ordre qui suit : 1.o Le premier président ; 2. ° Les autres présidens de la cour ...
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... conformément à ce qui aura été arrêté à la majorité des voix . 49. En cas de partage , l'avis du procureur général prévaudra ; le procureur général pourra aussi , lorsque son avis n'aura pas prévalu au parquet , porter lui - même la ...
... conformément à ce qui aura été arrêté à la majorité des voix . 49. En cas de partage , l'avis du procureur général prévaudra ; le procureur général pourra aussi , lorsque son avis n'aura pas prévalu au parquet , porter lui - même la ...
Page 22
... conformément à l'article 293 du Code d'instruction crimi nelle , pour interroger les accusés , il sera procédé à l'inter rogatoire par le président du tribunal de première instance ou par un juge qu'il aura commis à cet effet . 92. Les ...
... conformément à l'article 293 du Code d'instruction crimi nelle , pour interroger les accusés , il sera procédé à l'inter rogatoire par le président du tribunal de première instance ou par un juge qu'il aura commis à cet effet . 92. Les ...
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... conformément à l'art . 25 de la loi sur l'orga- nisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice . Si , dans les trois jours de la publication du décret qui ordonne la formation de la cour spéciale extraordinare notre ...
... conformément à l'art . 25 de la loi sur l'orga- nisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice . Si , dans les trois jours de la publication du décret qui ordonne la formation de la cour spéciale extraordinare notre ...
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... conformément au Code Napoléon , et à far- » ticle 10 du décret du 18 février 1809. » 2. Les membres de cette maison continueront de porter . leur costume actuel , et jouiront de tous les priviléges par nous accordés aux congrégations ...
... conformément au Code Napoléon , et à far- » ticle 10 du décret du 18 février 1809. » 2. Les membres de cette maison continueront de porter . leur costume actuel , et jouiront de tous les priviléges par nous accordés aux congrégations ...
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Common terms and phrases
annexés au présent Août approuvés et reconnus autorise l'acceptation AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin brevet d'institution publique Bulletin des lois cantons centimes chargé de l'exécution CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu conseil de prud'hommes cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial contenant DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demeureront annexés départemens dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions douanes DUC DE BASSANO Dyle EMPEREUR fabrique Fontainebleau grand-juge ministre hectares Hollande hospices hospitalières attachées Idem IMPERIAL qui autorise inséré au Bulletin Juillet justice l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'article l'Empereur l'exécution du présent LETTRES de création MÉDIATEUR mille ministre de l'intérieur ministre des cultes Ministre Secrétaire d'état Octobre palais de Fontainebleau palais des Tuileries police pourront préfet première instance présent brevet d'institution présent décret profit des pauvres PROTECTEUR rentes Ror D'ITALIE Saint-Cloud sera inséré seront signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON statuts des hospitalières titre tribunal de commerce tribunaux de première
Popular passages
Page 343 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Page 200 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 547 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Page 552 - Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Page 87 - ... qu'il sera possible, un devis estimatif des réparations. Le préfet soumettra ce devis au conseil municipal, et, sur son avis, ordonnera, s'il ya lieu, que ces réparations soient faites aux frais de la commune, et en conséquence, qu'il soil procédé par le conseil municipal, en la forme accoutumée, à l'adjudication au rabais.
Page 29 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre...
Page 543 - Ils ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront, en bonne et due forme, avoir contracté mariage devant l'officier civil (4).
Page 72 - Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Page 571 - Les avocats exerceront librement leur ministère pour la défense de la justice et de la vérité ; nous voulons en même temps qu'ils s'abstiennent de toute supposition dans les faits, de toute surprise dans les citations, et autres mauvaises voies, même de tous discours inutiles et superflus.
Page 70 - L'emploi des fonds excédant les dépenses du montant des legs et donations et le remploi des capitaux remboursés ; 4° Toutes les dépenses extraordinaires au delà de 50 francs dans les paroisses au-dessous de mille âmes, et de 100 francs dans les paroisses d'une plus grande population ; 5°...