la disposition de l'administration municipale une somme de 500 francs en récompense de son esprit d'ordre et de sagesse. Plus tard, M. Dussolier reconnut qu'il avait été induit en erreur, il en fit spontanément l'aveu, en offrant à la Chambre sa démission; mais la Chambre reconnut unanimement la noblesse de cette démarche, et ne jugea point que M. Dussollier méritât de ne plus siéger sur ses bancs.

La séance suivante (27 janvier) fut tout entière consacrée aux mêmes débats. MM. Chasles et Léon de Malleville, MM. Teste et Vivien occupèrent la tribune. Aucune observation nouvelle, sur le fond même de la question, ne fut produite par les orateurs. La Chambre rejeta l'amendement de M. Lestiboudois, et sanctionna par son vote le système et la conduite du Cabinet, du reste à une majorité si faible, que l'épreuve parut douteuse, et que quelques membres pensèrent qu'elle aurait dû être renouvelée.

28 Janvier.—Un paragraphe additionnel fut proposé par M. Monnier de La Sizeranne. En voici la teneur: « Nous étudierons en outre les causes du malaise social qui s'est récemment révélé par de déplorables symptômes ; nous rechercherons les moyens de tempérer les ambitions de toute nature qui travaillent en ce moment la société; et jalouse de concourir, autant qu'il est en elle, à tout ce qui peut imprimer aux esprits une salutaire direction, la Chambre des députés usera, au besoin, de son initiative pour donner au pays une preuve nouvelle de son patriotisme et un gage certain de son désintéressement. >>

M. Monnier de La Sizeranne n'avait point foi pour faire marcher au but qu'il désignait, dans les propositions qui procédent par exclusions et par incompatibilité: il croyait que le moyen le plus efficace serait l'exemple du désintéressement donné par la Chambre. Malgré les développements donnés par l'auteur de cet amendement, il offrait un caractère trop vague, trop peu susceptible de produire des conséquences quelconques, pour qu'il fût sérieusement appuyé.

D'ailleurs, la Chambre allait être saisie de propositions sur les incomptabilités et les capacités dont la prise en considération devait être prochainement débattue. La Chambre n'adopta point.

Le paragraphe suivant de l'adresse avait trait aux attentats des factions contre l'ordre public; il les frappait d'une énergique réprobation, et se terminait par ces paroles: «Que le zèle des bons citoyens vienne en aide aux pouvoirs publics; que le pays tout entier éclairé sur ses véritables intérêts, leur prête son appui, et forts de notre union, nous garderons intact le dépôt sacré que la Charte nous a confié. >>

M. Charamaule proposa, à titre d'amendement, d'ajouter après leur prête son appui, ces mots: qu'ils s'appuient eux-mêmes sur le pays. Il acceptait, du reste, toute la rédaction de la commission.

M. Billault ouvrit la discussion sur ce sujet par un remarquable discours. Il y signalait une tendance du gouvernement à se défier de tout ce qui provient de la révolution de juillet: la garde nationale, la presse et le jury. On n'avait plus la même confiance dans la garde nationale; on redoublait de rigueur dans les poursuites contre la presse; on s'efforçait de restreindre l'action du jury en matière politique. M. Billault osait même affirmer que l'on dénaturait l'esprit de cette institution; il croyait, en effet, voir dans la désignation des jurés des signes d'une influence illicite de l'autorité, dans le but de faire sortir de l'urne des noms d'un dévouement bien connu au gouvernement.

Le garde-des-sceaux répondit que le ministère ne voulait que la pure et simple exécution des lois, et qu'il n'avait jamais demandé davantage aux hommes ou aux institutions chargées de les faire respecter.

Après ces deux discours, la discussion dégénéra en personnalités peu dignes de l'histoire et dont le retentissement éphémère n'a point d'importance. Il nous suflira de dire qu'il s'agissait de prouver que dans une lettre non destinée à

la publicité, un fonctionnaire d'un ordre élevé, le procureur-général de la Cour de Riom, avait écrit au ministre de la justice que si le jugement de l'affaire des troubles de Clermont avait été différé, c'est qu'à partir du 1er janvier 1842 la liste du jury, devait être telle que la condamnation serait assurée. Le ministre nia que tel fût le contenu de la lettre de ce fonctionnaire; elle disait en propres termes : « La liste du jury de 1842 donnera des jurés probes et libres, comme la loi le veut; » mais elle n'avait point d'autre rapport avec les troubles de Clermont.

La Chambre vota l'adresse sous l'impression de ces pénibles débats. Résultat du scrutin: 240 boules blanches contre 156 (29 janvier)..

Proposition pour l'extension du cercle des incompatibilités; - Discussion; - Rejel.- Proposition pour l'admission des capacités; Rejel.-Fonds secrets.

Discussion;

T

Le système électoral est, on le sait, l'objet de critiques plus ou moins justes, mais incessantes et passionnées. Tantôt une fraction de la minorité, radicaux et légitimistes réunis, demande un changement presque fondamental; celui, par exemple, qui conférerait à tout garde national le droit d'élection soit directe, soit à plusieurs degrés. Hors de là, les auteurs de ce système ne voient qu'une représentation incomplète et mensongère de l'opinion publique. Tantôt une autre fraction plus considérable du pays, l'opposition dynastique, à laquelle viennent se joindre des membres du parti conservateur, demande que l'on refuse le droit d'éligibilité à certains fonctionnaires dont la position administrative semble peu compatible avec l'indépendance parlementaire. En limitant de ce côté le choix des électeurs, elle espère le diriger sur cette classe des éligibles qu'elle appelle indépendants, probes et libres, ce qui, dans le langage de plusieurs, signifie simplement opposants. Elle a d'ailleurs pour elle l'aveu devenu célèbre d'un ministre du 12 mai, ministre encore du 29 octobre. En même temps la même opinion demande l'élargissement du cercle électoral par l'admission des capacités, termes vagues, incomplets, si l'on veut désigner par là autre chose que l'admission du principe de l'intelligence à côté du principe de la propriété dans la loi.

En effet, il ne paraît point que l'on parvienne facilement à s'entendre sur ce qu'il convient d'appeler les capacités, de telle façon que les plus hautes, celles en vue desquelles surtout la loi doit être faite, ne soient précisément celles qui échappent à la définition. Les membres du parti conservateur pur opposés à toute réforme, s'effraient peu des pétitions qui ont pour objet un vote universel, persuadés qu'elles demandent trop pour faire facilement des prosélytes en dehors des partis extrêmes; mais ils redoutent d'autant plus les partisans des incompatibilités et des capacités qu'ils sont moins suspects en demandant moins, et qu'ils ont ainsi plus de chances d'entraîner beaucoup de membres encore indécis.

A chaque session, depuis onze ans, la Chambre a eu à se prononcer sur les incompatibilités; mais c'est surtout du rant les deux précédentes sessions que cette question a été soulevée avec le plus d'ardeur, Prise enfin en considération, elle se représenta de nouveau au commencement de la session actuelle, en même temps que la proposition en faveur des capacités.

M. Ganneron donna lecture à la séance du 7 février, du projet qu'il avait rédigé.

Voici quels en étaient les termes :

Art. 1. Les membres de la Chambre des députés qui ne sont pas fonctionnaires publics salariés au jour de leur élection, ne peuvent le devenir pendant qu'ils font partie de la Chambre, et un an après l'expiration de leur mandat, sing

Cette disposition ne s'appliquait pas aux fonctions de ministre, d'ambassadeur, de ministre plénipotentiaire, de sous-secrétaire d'État, de directeur-général, de procureur? général à la Cour de cassation et à la Cour des comptes, de procureur-général à la Cour royale de Paris, de commandant en chef de la garde nationale de Paris, de gouverneur de possession française en Afrique, de grand-chancelier de la Légion-d'Honneur, de gouverneur de la Banque ; c'était l'art. 2.