Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de la marine et des coloniesImprimerie royale, 1827 - France |
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... cantons qui ne seront pas soumis à l'exercice du droit de martelage pour le service de la marine .... Idem . ORDONNANCE DU ROI qui nomme plusieurs magistrats à la Guadeloupe .... Idem . ORDONNANCE DU ROI portant nomination d'auditeurs ...
... cantons qui ne seront pas soumis à l'exercice du droit de martelage pour le service de la marine .... Idem . ORDONNANCE DU ROI qui nomme plusieurs magistrats à la Guadeloupe .... Idem . ORDONNANCE DU ROI portant nomination d'auditeurs ...
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... cantons de la colonie ; 2. ° La mise en surveillance dans un canton déterminé . Ces mesures ne peuvent être prononcées que pour deux années au plus . Pendant ce temps , les individus qui en sont l'objet ont la faculté de s'absenter de ...
... cantons de la colonie ; 2. ° La mise en surveillance dans un canton déterminé . Ces mesures ne peuvent être prononcées que pour deux années au plus . Pendant ce temps , les individus qui en sont l'objet ont la faculté de s'absenter de ...
Page 338
... canton de la colonie dans lequel il doit résider pendant le temps de sa suspension . § . 5. La suspension provisoire ne peut entraîner la priva- tion de plus de moitié du traitement . er 80. § . 1. Le gouverneur rend compte ...
... canton de la colonie dans lequel il doit résider pendant le temps de sa suspension . § . 5. La suspension provisoire ne peut entraîner la priva- tion de plus de moitié du traitement . er 80. § . 1. Le gouverneur rend compte ...
Page 339
... Dispositions diverses relatives au gouverneur . 85. Le gouverneur visite , une fois l'an au moins , les divers cantons de la colonie . Il assemble et inspecte les mi- lices , réunit les conseils municipaux et ceux des fabriques ( 339 )
... Dispositions diverses relatives au gouverneur . 85. Le gouverneur visite , une fois l'an au moins , les divers cantons de la colonie . Il assemble et inspecte les mi- lices , réunit les conseils municipaux et ceux des fabriques ( 339 )
Page 378
... cantons de la colonie , relativement à l'adminis- tration intérieure . § . 2. Les officiers ou employés qui dirigent les travaux ou les établissemens dont les conseillers coloniaux ont l'inspection , sont tenus de leur fournir tous les ...
... cantons de la colonie , relativement à l'adminis- tration intérieure . § . 2. Les officiers ou employés qui dirigent les travaux ou les établissemens dont les conseillers coloniaux ont l'inspection , sont tenus de leur fournir tous les ...
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Common terms and phrases
adjudications administrateurs agens agens forestiers amende Ariége articles auront autorise AVONS ORDONNÉ banque bâtimens bois et forêts brevet d'invention caisse CANTONS capitaine de frégate certificat CHABROL chargé de l'exécution château de Saint-Cloud château des Tuileries chef Code forestier colonies est chargé commissaire conformément conseil d'amirauté conseil général conseil privé conseiller d'état consul contraventions contrôleur d'état au département délits délivré demande d'un brevet départemens dépenses directeur général dispositions établissemens publics frais gardes gouverneur grade Guadeloupe idem ingénieur Inscription maritime janvier Jean-Baptiste jour du mois jugemens l'administration forestière l'agent forestier l'article l'ordonnance royale LATION lieutenans mandats marine maritime mars militaire ministre des finances ministre secrétaire d'état nance NAVARRE navire nomme officiers ORDONNÉ et ORDONNONS paiement Pair POPU ports pourront préfet préfet maritime présente ordonnance président procès-verbal propriétaires RÉCAPITULATION réglemens règne le troisième relatifs SECTION sera seront service sieur Signé CHARLES solde sous-commissaire suppléans tion titre traite des noirs tribunaux
Popular passages
Page 652 - ... compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement , s'il était prononcé , et le montant des amendes , restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit, (F.
Page 661 - ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder...
Page 528 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président de la cour (ou du tribunal) et par le greffier.
Page 541 - LOUIS, par la grâce de Dieu, Roi DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous présens et à venir, SALUT.
Page 658 - Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.
Page 646 - L'administration forestière est chargée, tant dans l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires de bois et forêts soumis au régime forestier, des poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en l'article 87.
Page 648 - seront , sous peine de nullité, enregistrés dans les quatre » jours qui suivront celui de l'affirmation , ou celui de la clôture » du procès-verbal, s'il n'est pas sujet à l'affirmation. » L'enregistrement s'en fera en débet.
Page 624 - Néanmoins le rachat ne pourra être requis par l'administration dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes. Si cette nécessité est contestée...
Page 652 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour.
Page 544 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.