 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au Conseil d'état, sansr que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. 23. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification... | |
 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...non-accord, d'après les rè nu nts arrêtés par le conseil de prélecture, sauf recours au Conseil de sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours, à cet égard, coi l'administration. 23. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de rains, pour... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...d'après les réglemens arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours an conseil d'état ; sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration . ABTICLE 23. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration •de terrains, pour chômage,... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...non-accord, d'après tes icglemenls arrêtes par le touitil Je pn-Tccïnre, sauf recours au Conseil d'c'tat, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. ARTICLE 24. ta iidenniiét pour occnpalion temporaire nn dclrrioraiion de terrains, pour cliiinuge... | |
 | France - Law - 1837 - 476 pages
...d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'état, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet e'gard contre l'administration. 24. Les indemnités pour occupation temporaire on détérioration de... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...Conseil-d'Etat, sans que, dans^cun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. 24. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou- destraction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours au conseil d'état, sans que dans aucun cas elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. 24. Les indemnités pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...l'exécution et la durée de ces travaux provisoires. 18. Les souterrains destinés aa passage du chèque, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours à cet égard contre l'administration. 24. Les indemnités i pour occupation temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modifications... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de non accor'd, d'après les règlements arrêtés par le conseil de préfecture, sauf recours...conseil d'Etat, sans que, dans aucun cas , elle puisse eiercer de recours & cet égard contre l'administration. 2Û. Les indemnités, pour occupation temporaire... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...d'après les règlements arrêtés par le Conseil de prélec; ture, sauf recours au Conseil d'État, sans que, dans aucun cas, elle puisse exercer de recours,...temporaire ou détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, pour tout dommage quelconque résultant des travaux, seront supportées... | |
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... aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en cas de... 
