Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 9 |
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Common terms and phrases
14 mars 17 juillet 1er avril 1er janvier 1er mars 1re classe 21 mars 2e classe abrogées absinthes actes administrations agents Algérie année Annexe nº applicables arrêté article autorisant avis avril budget caisse candidats cautionnement certificat Chambre des députés chargé chefs de bureau civil commission comptabilité concerne concours conditions conseil convention créan crédits décembre déclaration Décret portant délai dépenses désignés directeur dispositions écoles employés établissements Etats contractants février fixé fonctionnaires fonctions fonds de commerce gouvernement gouverneur général grade immeubles indigènes inspecteurs Journ judiciaire juge juillet juin l'acte l'administration centrale l'école l'Etat l'in l'inscription lieu livres fonciers Marine mars ment ministre des Finances ministre des Travaux modifié monnaies divisionnaires nantissement nomination notification officiers paragraphe personnel peuvent pourront pré préfet présent décret présente loi président procédure publique receveurs rédacteurs règlement Sénat sera seront service spéciale taxe télégramme teurs tion titre foncier Travaux publics tribunal de commerce vendeur vente vétérinaires
Popular passages
Page 50 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 60 - Etats, et elle demeurera obligatoire , d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 225 - ... consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Page 551 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Page 345 - Dans le cas ci-dessus prévu, paragraphe 2, les témoins instrumentaires devront être Français et majeurs, savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils. Ils pourront être de l'un ou de l'autre sexe, mais le mari et la femme ne pourront être témoins ensemble dans le même acte.
Page 225 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 Décembre 1904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Page 226 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention, signée...
Page 545 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 572 - ... se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Page 208 - Suisse, sans y être soumis à aucun droit de patente, faire des achats pour les besoins de leur industrie et recueillir des commandes avec ou sans échantillons , mais sans colporter des marchandises.