 ... exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, devront, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur...  Traité de l'impôt direct - Page 461by Marcel Trélat - 1902Full view - About this book
 | 1831 - 444 pages
...propriétaires , et à leur place les principaux locataires , sousi leur responsabilité personnelle, devront, un mois avant l'époque du déménagement...par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière , et, à défaut de cette représentation, en donner immédiatement avis... | |
 | France - Law - 1831 - 1098 pages
...propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, sous leur responsabilité personnelle, devront, un mois avant l'époque du déménagement...par ces derniers les quittances de leur contribution per~ sonneHe et mobilière, et, à défaut de cette représentation , en donner immédiatement avis... | |
 | 1832 - 482 pages
...forcée, lu contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux...locataires, se faire représenter par ces derniers les qui.t&rices de leur contribution personnelle et mobilière. Lorsque les locataires ne représenteront... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, ïes principaux locataires, devront, un mois avant l'époque...par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière. Lorsque les locataires ne représenteront point ces quittances , les propriétaires... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1834 - 960 pages
...forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et , à leur place, les principaux...par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière. Lorsque les locataires ne représenteront point, ce« quittances, le» propriétaires... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...propriétaires, et, à leur place, les principaux localaireSj sous leur responsabilité personnelle devront, un mois avant l'époque du déménagement...par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière, et à défaut de cette représentation , en donner immédiatement avis au... | |
 | Europe - 1834 - 970 pages
...forcée, la contribution personnelle et mobilière sera exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et , à leur place, les principaux...l'époque du déménagement de leurs locataires , se faire leprésenter par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière. Lorsque... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, doivent , un mois avant l'époque du déménagement de leurs...par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière. Lorsque les locataires ne représenteront point ces quittances, les propriétaires... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...propriétaires , et , à leur place , les principaux locataires, sous leur responsabilité personnelle , devront , un mois avant l'époque du déménagement...par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière, et, à défaut de cette représentation , en donner immédiatement avis... | |
 | 1847 - 890 pages
...tolalilé de l'année courante. Les propriétaires et à leur place les principaux locataires doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs...par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière. Lorsque les locataires ne présentent point ces quittances, les propriétaires... | |
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