Traité de l'impôt direct, Volume 1P. DuPont, 1902 - Taxation |
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... frimaire an VII , et celles relatives aux patentes par les lois des 6 fructidor an IV et 1er brumaire an VII , qui ont établi les deux droits fixe et proportionnel -constituant la base de la législation en la matière . C'est aussi au ...
... frimaire an VII , et celles relatives aux patentes par les lois des 6 fructidor an IV et 1er brumaire an VII , qui ont établi les deux droits fixe et proportionnel -constituant la base de la législation en la matière . C'est aussi au ...
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... 7 brumaire an VII consacra la nouvelle répartition . 53. Elle fut suivie par la loi organique du 3 frimaire an VII , dont les principales dispositions régissent encore actuellement la contribution foncière . ( 1 ) L. 26 fructidor an VI ...
... 7 brumaire an VII consacra la nouvelle répartition . 53. Elle fut suivie par la loi organique du 3 frimaire an VII , dont les principales dispositions régissent encore actuellement la contribution foncière . ( 1 ) L. 26 fructidor an VI ...
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... frimaire an VII . § 2 . - Evaluations cadastrales par masses de culture . 54. La commission reconnut que , pour obtenir l'égalité de charges entre les diverses circonscriptions , la confection d'un cadastre général parcellaire était ...
... frimaire an VII . § 2 . - Evaluations cadastrales par masses de culture . 54. La commission reconnut que , pour obtenir l'égalité de charges entre les diverses circonscriptions , la confection d'un cadastre général parcellaire était ...
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... frimaire an VII . ( 1 ) 370,943 baux réels servirent à ce travail . La somme totale de ces actes s'élevait à 306,381,232 francs , déduction faite des frais d'entretien et de réparation des maisons , usines et bâtiments , des frais d ...
... frimaire an VII . ( 1 ) 370,943 baux réels servirent à ce travail . La somme totale de ces actes s'élevait à 306,381,232 francs , déduction faite des frais d'entretien et de réparation des maisons , usines et bâtiments , des frais d ...
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... frimaire an VII exigerait donc une nouvelle évaluation de toutes les parcelles du territoire et elle ne pour- rait être conservée qu'au moyen soit de revisions générales et périodiques de ces évaluations , soit de revisions partielles ...
... frimaire an VII exigerait donc une nouvelle évaluation de toutes les parcelles du territoire et elle ne pour- rait être conservée qu'au moyen soit de revisions générales et périodiques de ces évaluations , soit de revisions partielles ...
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Common terms and phrases
17 juillet 1er janvier 21 avril 24 juin 29 décembre 29 janvier 31 juillet additions de construction admin août article bail baux bution cadastre centimes commune Compagnie du Midi Conseil d'État conseil de préfecture conseil municipal considérer constructions nouvelles contingent contribution foncière contribution mobilière contribution personnelle-mobilière contributions directes contrôleur cotisation d'après d'Et Déc décembre décision déclaration décret déduction dégrèvement déménagement départements déterminer disposition doit doivent établi évaluations exemptions fermier février fixé foncière des propriétés frimaire an VII général habitants immeubles imposable imposition impôts directs juillet juin jurisprudence l'Administration l'année l'article l'évaluation l'exemption l'habitation l'immeuble l'imposition l'impôt foncier législateur locataire locaux logement loi du 21 loyers maison matrice ment ministre des Finances mutation de cote novembre officiers parcelles percepteur préfet principal produit propriétaire propriétés bâties propriétés non baties réclamation remise répartiteurs répartition résulte revenu cadastral revision rôle ruraux serait seulement taux taxe personnelle terrains tion total valeur locative
Popular passages
Page 146 - La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le chemin de fer et ses dépendances.
Page 384 - Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, commissaires-piïseurs, et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et affectés au privilège du Trésor public , seront tenus , sur la demande qui leur en sera faite, de payer, en l'acquit des redevables et sur le montant des fonds qu'ils doivent, ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers.
Page 88 - Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
Page 10 - Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.
Page 10 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 192 - Ils supputeront ensuite quelle est la valeur du produit brut ou total qu'elles peuvent rendre, année commune, en les supposant cultivées sans travaux ni dépenses extraordinaires, mais...
Page 222 - Elle ne s'étendra pas aux biens que les enfants pourront acquérir par un travail et une industrie séparés, ni à ceux qui leur seront donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.
Page 461 - ... exigible pour la totalité de l'année courante. Les propriétaires, et, à leur place, les principaux locataires, devront, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur contribution personnelle et mobilière.
Page 1 - LES revenus de l'État sont une portion que chaque citoyen donne de son bien pour avoir la sûreté de l'autre, ou pour en jouir agréablement.
Page 10 - Toutes les contributions et charges publiques, de quelque nature qu'elles soient, seront supportées proportionnellement, par tous les citoyens et par tous les propriétaires, à raison de leurs biens et facultés.